Instrument de financement de la coopération au développement 2007-2013

 La commission a adopté à l'unanimité le rapport de M. Gay MITCHELL (PPE-DE, IE) qui rejette la proposition de règlement en première lecture de la procédure de codécision.

Les députés sont d'avis que la politique de développement doit préserver son indépendance et ne pas devenir partie intégrante de la coopération économique. Le «règlement-cadre» aboutirait cependant sur la fusion de deux domaines aux finalités et aux méthodes de travail bien distinctes, et ce au détriment de la coopération au développement. Les députés sont également convaincus que le règlement affaiblira les pouvoirs du Parlement, puisqu'il accordera des pouvoirs étendus à la Commission et au Conseil, au détriment des pouvoirs législatifs et budgétaires du Parlement.