La Commission européenne a présenté son cinquième rapport annuel sur la mise en oeuvre de la Charteeuropéenne des petites entreprises. Basé sur les rapports nationaux des pays participants, le document identifie les forces et les faiblesses dans l'Union européenne et chez ses voisins, met en lumière les mesures nationales prometteuses et émet des recommandations d'actions futures, de façon à renforcer la politique d'aide aux petites entreprises et à poursuivre les efforts pour atteindre l'objectif de Lisbonne.
Depuis son adoption par les pays candidats en 2002, la Charte est devenue la pierre angulaire de la politique relative aux petites entreprises dans l'Europe élargie. En 2003, les pays des Balkans occidentaux ont adopté la Charte, suivis par la Moldavie en 2004. 35 pays ont maintenant adopté la Charte. Dans la foulée, les partenaires méditerranéens ont signé, en octobre 2004, la «Déclaration de Caserta» sur la «Charte euro-méditerranéenne des entreprises». Cette augmentation continuelle du nombre de pays participant sur une base volontaire met en lumière le dynamisme que la Charte a engendré en regroupant les aspects clés de la politique contribuant à l'environnement des petites entreprises.
Le rapport de cette année examine plus en détail les progrès réalisés dans trois domaines prioritaires sélectionnés parmi les dix figurant dans la Charte :
1) Education à l'esprit d'entreprise, en particulier dans l'enseignement secondaire : créer des liens formels entre différents secteurs de l'administration publique, notamment les ministères de l'économie et de l'éducation, en vue d'élaborer une stratégie globale (ex : France, Pays-Bas, Finlande, Norvège et Lituanie) ; développer des attitudes et des compétences entrepreneuriales reconnues en tant qu'objectifs des programmes nationaux d'études d'établissements d'enseignement secondaire général et professionnel (ex : République tchèque, Espagne, Irlande, Pologne, Finlande et Norvège) ; favoriser l'adoption de mesures visant à promouvoir l'éducation à l'esprit d'entreprise ; améliorer la formation spécifique des enseignants ; reconnaître et soutenir les cours dans le cadre desquels des étudiants dirigent des minisociétés ou des entreprises virtuelles (ex : Irlande) ;
2) Meilleure législation, en particulier, la loi en matière de faillite et l'analyse d'impacts : plusieurs pays ont lancé des programmes détaillés destinés à améliorer l'environnement réglementaire des entreprises. Dans un grand nombre d'États membres, les évaluations d'impact sont déjà indissociables de la préparation de nouvelles législations. Les Pays-Bas et le Royaume-Uni figurent parmi les leaders en matière d'analyse de l'impact de la réglementation. La Pologne, l'Estonie et la Lettonie ont également progressé. Tandis que des progrès satisfaisants ont été réalisés en ce qui concerne l'utilisation d'évaluations d'impact dans de nombreux pays, la France, le Portugal, la Slovénie et la Slovaquie doivent encore accroître leurs efforts dans ce domaine. Les procédures de faillite doivent aussi être révisées et prévoir des procédures rapides, peu coûteuses, compréhensibles, simplifiées et prévisibles. Un nouveau départ devrait être plus facile pour des entrepreneurs honnêtes ;
3) Pénurie de main-d'oeuvre qualifiée, en particulier mesures visant à maîtriser le manque de techniciens et d'ingénieurs qualifiés : revoir progressivement les politiques d'éducation et de formation afin de mieux les adapter aux changements structurels actuels et escomptés du marché du travail (ex Suède, Italie, France, Autriche) ; améliorer l'image de certaines professions et attirer les jeunes vers des carrières offrant de bonnes perspectives d'avenir, comme par exemple les métiers du secteur de l'ingénierie et d'autres spécialisations dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (ex Allemagne et Irlande) ; développer les liens entre les universités et les entreprises (République tchèque, Grèce et Slovaquie) ; intensifier les efforts dans le domaine de l'aide à la formation spécialisée en entreprise (Italie) ; souligner l'importance de l'apprentissage tout au long de la vie (peu de pays définissent un système global pour le promouvoir).
Dans les pays candidats, notamment en Bulgarie et en Roumanie, le principal défi qui se pose est celui d'encourager les compétences entrepreneuriales et d'améliorer le cadre juridique. La plus grande partie des progrès a été réalisée dans plusieurs pays - en particulier en Serbie, au Kosovo, en Moldavie et en Bosnie-Herzégovine - dans le domaine de la création moins onéreuse et plus rapide de nouvelles entreprises. Toutefois, seule la Moldavie possède un système de «guichet unique». D'autres efforts sont nécessaires pour que la Charte puisse porter ses fruits.
La Commission estime enfin la dimension PME doit être mieux intégrée dans les politiques communautaires. La Commission a mis en place plusieurs programmes de soutien bénéficiant directement ou indirectement aux PME. L'accent a également été placé sur les PME en matière de recherche. D'autres programmes ont été orientés vers les besoins des PME, notamment dans les domaines de l'environnement, de l'énergie, de la formation ou de l'internationalisation. La politique de concurrence et la politique commerciale prennent également en considération la situation spécifique des PME. Toutefois, des améliorations s'imposent pour faciliter la participation des PME aux programmes de l'UE. Souvent, les procédures ne sont pas adaptées aux PME en termes de formalités administratives ou du temps nécessaire à l'évaluation des projets. D'autres mesures sont envisagées, comme hiérarchiser les priorités en faveur des PME et faciliter la participation des PME en ce qui concerne spécifiquement le processus de sélection et la gestion des programmes. L'information et de soutien aux PME, notamment par le biais des réseaux de la Commission tels que les Euro Info Centres et les Centres Relais d'Innovation, doivent également être renforcés et la pertinence des programmes communautaires en faveur des PME devrait faire l'objet d'une évaluation systématique.