Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs

La Commission accepte les sept amendements à la position commune du Conseil. Ces amendements qui améliorent le texte, sans modifier la position commune sur le fond, concernent les points suivants :

- juridiction compétente : la possibilité donnée aux victimes de poursuivre l’assureur dans leur État membre de résidence est explicitement reconnue ;

- assurance des véhicules importés : en liaison avec l’article 4 bis (1), de la directive 90/232/CEE, l’amendement introduit des changements de formulation. Premièrement, il remplace le terme «importé» par «expédié». Deuxièmement, il remplace les termes «la date à laquelle le véhicule a été livré, mis à disposition ou expédié à l'acheteur, pour une période maximale de trente jours» par «acceptation de la livraison par l’acheteur, pour une période maximale de trente jours» ;

- montants minimaux de garantie : la nécessité d’indemniser pleinement et équitablement les victimes d’accidents causés par un véhicule automoteur est soulignée. L’amendement du Parlement vise à préciser que, pour les dommages corporels, les États membres ont la faculté de choisir entre 1 moi EUR par victime ou 5 mios EUR par sinistre (quel que soit le nombre de victimes) comme montant minimal de la garantie. La période transitoire de cinq ans qui est prévue pour l’instauration des nouveaux montants minimaux de garantie ne sera pas automatique, mais pourra être demandée par les États membres. Cette période commencera à courir à compter de la date de mise en oeuvre de la directive. Certains changements de formulation sont apportés à la disposition concernant la révision périodique automatique des montants minimaux ;

- accès aux données minimums nécessaires pour le règlement des sinistres: un nouvel article est introduit dans la quatrième directive sur l’assurance automobile (2000/26/CE), selon lequel les États membres doivent prendre des mesures appropriées pour faciliter l’accès des victimes et autres parties intéressées aux données minimums nécessaires pour le règlement des sinistres.