Politique de concurrence. 33ème rapport 2003
En adoptant le rapport de M. Robert J.E. EVANS (PSE, UK) par 540 voix pour, 70 contre et 30 abstentions, le Parlement européen se félicite du 33ème Rapport sur la politique de concurrence, qui met en lumière les importantes réformes structurelles de la politique de concurrence et de sa mise en oeuvre. Il estime vital que le nombre limité de cas portés devant la Cour de justice et non confirmés par celle-ci ne soient pas considérés comme minant la confiance dans l'ensemble du système d'analyse et de mise en oeuvre.
Le Parlement se félicite de l'insertion dans le Rapport d'un chapitre détaillant les conditions dans lesquelles les États membres peuvent accorder un appui financier aux entités chargées du fonctionnement des services d'intérêt général ; à ce propos, la Commission devrait présenter des propositions afin d'accroître la certitude juridique, de définir la bonne gouvernance et d'aider les autorités nationales et régionales à respecter les articles 87 et 88 du Traité. La Commission doit également continuer à revoir le fonctionnement du système judiciaire en ce qui concerne les affaires relevant de la concurrence afin d’améliorer la rapidité d'accès à la justice et de maximiser l'expérience et les qualifications des magistrats traitant d'affaires de concurrence.
Le Parlement estime que l'application effective de la politique de concurrence constitue un outil essentiel pour réaliser une structure de marché qui fonctionne dans l'intérêt des consommateurs. Dans ce contexte, les progrès en faveur des consommateurs dont la Commission a pu faire état avec l'ouverture du marché de réparation des véhicules automobiles, pourraient être consolidés en ce qui concerne l'accès aux informations techniques et l'accès aux pièces détachées.
Les députés demandent encore à la Commission de : continuer de développer les travaux sur l'impact pour les sociétés privées des mécanismes du commerce d'émissions, les quotas, les indemnités, certificats et crédits dans le cadre du protocole de Kyoto; continuer à coopérer avec les pays de l'OCDE, les pays asiatiques (avec une insistance particulière sur la Chine) et d'Amérique latine; poursuivre les négociations avec l'OMC sur l'interaction entre les échanges et la politique de concurrence dans l'esprit de la déclaration de Doha de novembre 2001.
Le Parlement déplore enfin la nécessité du renouvellement par le Conseil du «mécanisme défensif temporaire» justifiant l'octroi d'aides allant jusqu'à 100 mios EUR à des chantiers navals en Allemagne, aux Pays-Bas, en Finlande et au Danemark, en réponse à la concurrence déloyale des chantiers navals de Corée du Sud et espère une solution rapide du différend dans le cadre de l'OMC, avant la date d'expiration de l'actuel mécanisme en mars 2005. Il exprime sa préoccupation devant l'échec persistant de la réalisation de l'entière libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité dans l'UE.
Les députés continuent de réclamer un rôle plus proactif pour ce qui le concerne dans le développement de la politique de concurrence en encourageant l'acquisition de pouvoirs de codécision par le Parlement dans ce domaine.