Les aides d'état sous forme de compensation de service public

En adoptant par 478 voix pour, 155 voix contre et 10 abstentions, le rapport de Mme Sophia IN 'T VELD (ADLE, NL), le Parlement européen a réservé un accueil favorable aux projets de clarification des modalités d'application des règles de concurrence dans le cas des aides d'État sous forme de compensations, notamment aux services publics.

En juillet 2003, dans l'affaire «Altmark», la Cour de justice a dit que certaines formes d'aides gouvernementales aux services publics ne constituaient pas une «aide d'État » au sens des traités et qu'elles n'exigeaient donc pas d'approbation de la part de la Commission en application des règles de concurrence. Toutefois, cet arrêt a laissé un certain vide juridique quant à savoir quels cas exactement satisferaient à ces critères. La Commission a présenté des propositions concernant l'interprétation qu'elle entendait donner à cet arrêt, mais aussi concernant un cadre plus clair dans lequel s'inscrirait son approche future de toute la question des compensations de service public. Dans ce contexte, les députés souhaitent que la Commission clarifie ce qui ne constitue pas une aide d’État ainsi que certains critères énoncés dans l’arrêt Altmark, de façon à limiter à un minimum le vide juridique entre le prononcé de l’arrêt et la date d’entrée en vigueur des dispositions proposées. L'arrêt Altmark stipule par exemple qu'en l'absence d'appel d'offres ouvert, la compensation doit se limiter à ce dont a besoin «une entreprise moyenne bien gérée» pour assurer le service prévu et en tirer un profit raisonnable. Les députés invitent la Commission européenne à se livrer à un exercice de comparaison étalonnée afin d'établir clairement ce que cela signifierait en pratique.

S’agissant du projet de décision concernant l’application des dispositions de l’art. 86 TCE, la Commission propose d'exonérer purement et simplement les petites compensations de services publics des obligations de notification, mais n'a pas donné de définition précise du terme «petit », laissant cette question à résoudre lors du processus de consultation. Les députés estiment que cette exemption devrait s'appliquer aux sociétés d’un chiffre d'affaires inférieur à 50 mios EUR bénéficiant d'une compensation annuelle inférieure à 15 mios EUR. Pour les établissements de crédit, le seuil de 50 mios EUR serait remplacé par un seuil de 800 mios EUR du total du bilan. La Commission a également prévu d'exonérer les transports maritimes desservant les îles transportant moins de 100.000 passagers par an. Le Parlement est d'avis que les services desservant par voie routière, maritime ou aérienne des communautés isolées devraient également bénéficier d'une exemption, à condition qu'elles transportent moins de 300.000 passagers par an.

La Commission prévoit également  une exemption pour les compensations publiques accordées aux hôpitaux et sociétés gérant des logements sociaux, selon des critères précis. Etant donné que l'organisation de ces secteurs varie grandement d'un État membre à l'autre, les députés sont d'avis que les exemptions ne devraient être instaurées qu'après que chaque État membre aura fourni à la Commission un rapport détaillé sur les secteurs hospitalier et du logement social.

Alors que la Commission proposait que l'encadrement communautaire des aides d'État sous forme de compensation de service public reste en vigueur jusqu'à la fin de 2007, les députés estiment qu'il devait rester en vigueur pendant quatre ans. Ils soulignent l'importance d'une consultation à grande échelle, en particulier auprès des usagers des services publics, durant la mise en oeuvre de ces projets et réclament une étude d'incidence complète avant de revoir ces dispositions. Ils invitent également la Commission à clarifier le statut légal du cadre qu'elle envisage.