Pollution causée par les navires et introduction de sanctions en cas d'infractions

En adoptant le rapport de Mme Corien WORTMANN-KOOL (PPE-DE, NL), le Parlement a approuvé la proposition de directive et demandé des sanctions européennes strictes pour punir les pollutions illégales dans les eaux communautaires. Cette proposition a fait l'objet d'un accord au cours d'un trilogue informel. Jusqu'alors, le Conseil n'acceptait pas les propositions du Parlement au motif que les sanctions pénales relevaient de la compétence des États membres.

Les amendements de compromis négociés avec le Conseil précisent que la directive a pour objet d’incorporer dans le droit communautaire les normes internationales relatives à la pollution causée par les navires et de faire en sorte que les personnes responsables de rejets fassent l’objet de sanctions appropriées. Cette directive sera complétée par des règles plus détaillées sur les infractions pénales et sur les sanctions applicables afin de renforcer le cadre légal de lutte contre la pollution maritime. Ces infractions seront considérées comme des délits par la décision-cadre JAI du Conseil qui complètera la directive.

Un autre succès pour la délégation du Parlement est l'accord sur la création d'un service européen de garde-côtes, proposition à laquelle plusieurs États membres étaient opposés. Dans ce contexte, la Commission devra procéder à une étude faisabilité sur les coûts et bénéfices de la mise en place d’un corps de garde-côtes européens chargés de prévenir la pollution et d’y apporter une réponse. L’étude de la Commission sera suivie, le cas échéant, d'une proposition de création d’un corps de garde-côtes européens.

Un amendement de compromis a été adopté pour charger l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) d'un certain nombre de tâches au regard de cette nouvelle directive. L'AESM devra travailler en étroite collaboration avec les États membres pour développer des solutions techniques et fournir une assistance à la mise en oeuvre de la directive et à des actions comme le pistage des rejets par repérage et surveillance par satellite. L'Agence assistera la Commission, y compris par des visites dans les États membres si nécessaire.