Politique étrangère: mesures restrictives envers les personnes et entités constituant une menace pour la paix en Côte d'Ivoire suivant la résolution 1572 de 2004 du Conseil de sécurité de l'ONU

2004/0286(CNS)

En adoptant le rapport de M. Jean-Marie CAVADA (ALDE, FR), le Parlement européen approuve la proposition de règlement du Conseil sous réserve d’amendements et demande de suspendre l'examen de la proposition de la Commission pendant un délai maximum de trois mois, afin de ne pas compromettre la médiation du président ThaboMbeki visant à relancer les négociations entre les belligérants.

Dans sa résolution, le Parlement rappelle en effet que le Sommet de l'Union Africaine vient de renouveler le mandat de ThaboMbeki, président de l'Afrique du Sud, en lui demandant de relancer la mise en œuvre de l'accord de paix, signé entre les partis en conflit. Il estime que les États membres de l'Union Européenne qui sont aussi membres du Conseil de sécurité des Nations unies doivent s'assurer que les droits fondamentaux sont pleinement respectés:

- notamment lors de l'adoption et de la modification des mesures prises en application de la résolution no 1572 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies et tiennent dûment informés les autres États membres de l'Union, ainsi que les institutions de la Communauté, des mesures qui peuvent affecter l'ordre juridique communautaire ;

- plus particulièrement, suite aux Accords Lina-Marcoussis et Accra III, par le désarmement permettant l'organisation d'un référendum sur l'abrogation de l'article 35 de la Constitution, suivi ensuite d'élections présidentielles libres.

Pour le Parlement, les mesures prévues dans le présent règlement ne doivent pas porter  préjudice à l'adoption d'autres mesures visant à la mise en oeuvre des accords de Linas-Marcoussis et Accra III, en particulier l'obligation de poursuivre et de juger, conformément aux dispositions des conventions internationales de protection des droits de l'homme, les personnes suspectées d'avoir commis de graves violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire, ainsi qu'à l'ouverture d'une enquête, par le procureur de la Cour pénale internationale, sur la situation en Côte d'Ivoire, en se fondant sur la saisine ad hoc de la Cour par les autorités ivoiriennes, le 1er octobre 2003, conformément à l'article 12 du Statut de Rome.