Transport aérien: liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté et information des passagers sur l'identité du transporteur aérien effectif

2005/0008(COD)

OBJECTIF : garantir le droit de tout passager d’être informé au préalable de l’identité de son transporteur aérien.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : la présente proposition s’inscrit dans un plan d’ensemble visant à renforcer les droits des passagers dans tous les modes de transport public. Une autre proposition parallèle tend à garantir aux personnes à mobilité réduite le même accès à ce mode de transport que n’importe quel passager (voir COD/2005/0007).

Pour que les voyageurs puissent choisir un vol en étant mieux informé sur le transporteur aérien effectif, il faut qu'ils puissent savoir, au moment de la réservation, par quel transporteur le vol sera assuré. A cette fin, le présent projet de règlement vise à garantir aux passagers le droit d’être informés de l’identité de leur transporteur aérien à leur donner l’assurance que toutes les informations relatives à la sécurité des transporteurs font bien l’objet d’une communication rapide et efficace entre les États. L’accident à Sharmel-Sheikh en 2004 a provoqué la mort de 148 personnes, la plupart d’entre eux des touristes européens dont certains ignoraient qu’ils allaient voler avec Flash Airlines. Cet accident a montré que les règles en place devaient être renforcées pour rendre les inspections au sol obligatoires et pour obliger les États membres à participer à un plus large échange d'informations et à appliquer des mesures communes arrêtées sur la base des résultats de ces inspections.

Le règlement proposé complète des mesures de sécurité déjà existantes et rigoureusement appliquées, telles que le système d’inspection harmonisée des opérateurs des pays tiers qui utilisent les aéroports européens, et la certification des appareils par l’Agence européenne de sécurité aérienne. Ceux-ci devront prendre toutes les mesures de protection et éventuellement d’interdiction nécessaires en cas de déficience.

La Commission fera en temps voulu des propositions visant à renforcer le système actuel des inspections de sécurité basé sur la directive 2004/36/CE (directive «SAFA»). D'autres mesures, plus radicales, éventuellement introduites par la voie d'une modification de la directive, pourraient consister dans la mise en place d'un système d'alerte garantissant que les questions importantes relatives à la sécurité sont portées à l'attention de tous les inspecteurs des États membres, et dans l'adoption d'un ensemble de procédures détaillées à appliquer.

Il faut noter que la Commission européenne propose également d’étendre les droits des passagers à tous les modes de transport, notamment le transport maritime et le transport international par autocar, afin de garantir aux citoyens des règles précises et valables sur l’ensemble du territoire de l’Union. Pour le transport ferroviaire, la Commission appelle le Parlement européen et les États membres à adopter dès que possible les mesures qu’elle a proposées en mars 2004.