Politique agricole commune (PAC): financement par le fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)

Le Conseil a tenu deux débats d'orientation sur les deux propositions concernant respectivement le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le  financement de la Politique Agricole Commune (PAC).

1) Le débat sur le développement rural était structuré autour d'un questionnaire de la Présidence (6415/05). A ce sujet la Présidence a conclu que:

- le Conseil s'est clairement exprimé pour une politique forte en matière de développement rural, qui apporte, elle aussi, une contribution concrète et significative à la réalisation des objectifs de Lisbonne;

- la politique de développement rural bénéficiera non seulement aux agriculteurs, mais au monde rural dans son ensemble et à la société entière;

- la politique de développement rural contribuera à la croissance, à l'emploi, au développement durable, ainsi qu'à la réalisation d'une agriculture durable et multifonctionnelle, répartie sur tout le territoire de l'Union Européenne;

- dans ce contexte, le Conseil a marqué son accord à l'inclusion du soutien à l'innovation et au développement parmi les mesures à mettre en oeuvre.

Un nouveau texte de compromis sera élaboré prochainement, en accord avec les services de la Commission, et soumis aux délégations en tenant compte des préoccupations exprimées lors du débat. La stratégie communautaire pour le développement rural, les taux minimums de financement par axe et l'utilisation des fonds de la réserve Leader seront abordés lors de la prochaine session du Conseil le 14 mars.

2) S'agissant du débat d'orientation relatif au financement de la Politique Agricole Commune, les principaux points soulevés par les délégations concernent les dispositions suivantes:

- s'agissant de la fixation des plafonds financiers en euros, plusieurs des États membres hors zone euro ont exprimé leurs vives préoccupations relatives aux risques de change pesant sur elles lors du remboursement de dépenses;

- s'agissant de l'autorité compétente pour veiller au respect du plafond des dépenses agricoles, plusieurs délégations ont exprimé le souhait que le Conseil conserve cette prérogative;

- en ce qui concerne l'obligation de signer la déclaration agréée, plusieurs délégations ont exprimé leurs craintes que cette disposition n'entraîne une charge administrative supplémentaire et inutile;

- plusieurs États membres ont indiqué leur opposition à ce que les conséquences financières de l'absence de recouvrement de montants indus soient supportées à hauteur de 50% par l'État membre et 50% par la Communauté lorsque le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales.

Suite à ces interventions, la Présidence essayera d'élaborer, avec la Commission, une solution à la question de la fixation des plafonds en euros, qui sera intégrée dans un texte de compromis. Le cas échéant, le CSA donnera mandat au groupe AGRIFIN d'examiner certains points techniques précis. Suite à ces travaux, le Conseil pourra reprendre ses discussions sur la proposition lors de sa réunion du 26 avril prochain.