Mandat européen d’obtention de preuves visant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales. Décision-cadre

2003/0270(CNS)

Le Conseil a dégagé une approche générale sur certains aspects de la proposition de décision-cadre relative au mandat européen d'obtention de preuves. Il a marqué son accord sur une liste de 32 infractions pour lesquelles la double incrimination ne pourra pas être invoquée (même liste que celle établie dans la décision-cadre instituant le mandat d'arrêt européen). Cette liste pourrait être complétée postérieurement à l'unanimité. Les infractions devront être punies dans l'État d'émission du mandat d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à trois ans.

Il a également été décidé d'insérer dans la décision-cadre le principe d'une « clause de territorialité », permettant à un État membre de refuser un mandat européen d'obtention des preuves lorsque les infractions ont été commises en tout ou en partie sur son territoire. L'ampleur de cette clause sera revue au niveau technique.

Le Conseil reviendra sur l'examen de cette décision-cadre cinq ans après son adoption, à la lumière des expériences pratiques.