Transport aérien: licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne, paquet ciel unique européen

Le Parlement européen a adopté le rapport de M. Ingo SCHMITT (PPE-DE, DE) qui appuie les projets de mise en place d'une licence communautaire unique de contrôleur de la circulation aérienne.  Tout en accueillant favorablement la proposition de la Commission, le Parlement a adopté une série d'amendements demandant que la formation des contrôleurs de la circulation aérienne mette davantage l'accent sur la sécurité et les techniques de gestion des crises puisque les contrôleurs peuvent être confrontés à des situations d'urgence. L e perfectionnement linguistique est aussi un volet important de la formation des contrôleurs de la circulation aérienne.

La fourniture de services de contrôle de la circulation aérienne plus sûrs et améliorés doit figurer explicitement parmi les objectifs centraux de la directive. A cet égard, le Parlement souligne la nécessité de garantir le niveau le plus élevé de responsabilité et de compétence, d’améliorer la disponibilité de contrôleurs de la circulation aérienne, tout en poursuivant l'objectif d'une amélioration globale de la sécurité du trafic aérien et des compétences des personnels.

D’amendements soulignent les points suivants :

 - les licences octroyées conformément aux législations nationales avant l'entrée en vigueur de la présente directive ne doivent pas être remises en cause;

- il convient de préciser que les contrôleurs de la circulation aérienne ne doivent pas nécessairement être employés par les fournisseurs de services de navigation aérienne mais qu’ils peuvent également exercer leurs activités sous la responsabilité de ces derniers;

- comme les fournisseurs de services de navigation aérienne sont également compétents pour la formation des contrôleurs de la circulation aérienne, leur indépendance vis-à-vis des autorités nationales de contrôle doit-elle aussi être garantie;

- le droit de prévoir des mentions nationales ne doit être accordé aux États membres que dans des cas exceptionnels. Les mentions nationales doivent être arrêtées en fonction de critères objectifs et ne peuvent aboutir à un cloisonnement du marché;

- afin d'éviter tout risque de dumping social, c'est le droit du travail du pays d'accueil où le candidat exerce réellement ses tâches qui doit s'appliquer (quelle que soit la forme du droit du travail en question : loi, convention collective....) et ce quelle que soit la nationalité ou le droit régissant les activités de l'employeur prestataire du  service de contrôle de la circulation aérienne ;

- il conviendrait de s'employer à une uniformisation des sanctions sur l'ensemble du territoire de la Communauté en cas d'infraction à la directive ;

- dans la foulée de la mise en oeuvre de la présente directive, la Communauté devrait lancer une initiative visant à réglementer le système de licences et de qualifications pour les professions participant à la chaîne de sécurité dans le cadre de la gestion de la circulation aérienne.