Décharge 2003: Agence européenne pour la reconstruction

S'appuyant sur les observations contenues dans le rapport de la Cour des Comptes, le Conseil recommande au Parlement européen d'octroyer la décharge au directeur de l’Agence sur l'exécution de son budget 2003. Ce faisant, le Conseil confirme que les paiements relatifs aux exercices antérieurs ont été effectués pour un montant  de 229,7 mios EUR et que les paiements relatifs à l'exercice 2003 ont été effectués pour un montant de 91,9 mios EUR

Déplorant vivement le fait que, selon la Cour  les comptes de l'Agence ne donneraient pas une image fidèle de sa situation économique et patrimoniale, le Conseil estime que l'exécution budgétaire appelle un certain nombre de commentaires dont il faut tenir compte au moment de l'octroi de la décharge, notamment sur les points suivants :

- légalité et régularité des opérations sous-jacentes : le Conseil s’indigne de ce que la Cour n'ait pas été en mesure de donner des garanties raisonnables quant à la légalité et à la régularité de certaines parties des opérations sous-jacentes de l’Agence. Tout en prenant acte des mesures correctrices prises par l'Agence en 2004 pour remédier à la situation, le Conseil attend, avec la Cour, de vérifier l'efficacité des mesures prises dès l’exercice 2004. Il déplore encore le fait que la Cour n’ai pas été en mesure de garantir la légalité d’un montant de dépenses de 21,4 mios EUR. Il engage Commission à prendre les mesures appropriées pour que les fonds de l'UE soient utilisés et contrôlés d'une façon satisfaisante dans le cas d'une gestion conjointe avec la MINUK ou d'autres organisations internationales. De même, il engage l’Agence à remédier immédiatement aux anomalies relevées par la Cour en matière de paiements ;

- gestion et utilisation du budget : le Conseil prend acte des garanties données par l'Agence selon lesquelles elle a pris des mesures pour clarifier la présentation de ses opérations financières . Toutefois, le Conseil déclare que ces mesures tardives ne remédient pas aux déficiences relatives à l'exercice 2003. Il attend de l'Agence qu’elle renforce ses mesures correctrices en vue de remédier à l'insuffisance de surveillance de ses organes financiers et qu’elle continue de renforcer son système de contrôle interne pour l'attribution des marchés. Enfin, le Conseil prend acte des mesures prises par l'Agence pour réduire le nombre d'ordonnateurs délégués et subdélégués.

À noter qu’au cours du débat qui a précédé l’adoption de la présente recommandation, le Comité budgétaire a entendu longuement un représentant de l’Agence sur la gestion de cet organisme. Au terme de ce débat, les délégations autrichienne, néerlandaise, irlandaise et suédoise ont présenté une déclaration unilatérale au terme de laquelle aucune recommandation positive ne pouvait être émise sur la gestion de l’Agence en 2003. Eu égard aux mesures prises par l’Agence, ces délégations espéraient toutefois pouvoir émettre une recommandation positive sur l’exercice 2004.