Procédure européenne de règlement des petits litiges

OBJECTIF : simplifier et accélérer le règlement des litiges portant sur des demandes de faible importance en créant une procédure européenne spécifique.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : les frais, les retards et les tracasseries inhérents aux procédures judiciaires ne diminuent pas toujours proportionnellement au montant de la demande. Au contraire, plus la demande porte sur un montant limité, plus l'importance de ces obstacles s'accroît. Les obstacles à l'obtention d'une décision rapide et peu coûteuse augmentent de toute évidence dans un contexte transfrontalier. Un litige transfrontalier nécessitera souvent de recourir aux services de deux avocats, de supporter des frais de traduction et d'interprétation supplémentaires, ainsi que d’autres coûts, comme des frais de déplacement pour les parties, les témoins, les avocats, etc. Les problèmes potentiels ne se limitent pas aux litiges opposant des particuliers. Les propriétaires de petites entreprises peuvent également se heurter à des difficultés lorsqu'ils souhaitent faire valoir leurs demandes dans un autre État membre.

CONTENU : la présente proposition fait suite à une large consultation des parties intéressées lancée par le Livre vert sur une procédure européenne d'injonction de payer et sur des mesures visant à simplifier et à accélérer le règlement des litiges portant sur des montants de faible importance, présenté par la Commission le 20 décembre 2002.

La procédure européenne envisagée doit simplifier et accélérer le règlement des litiges relatifs à des montants de faible importance et réduire les coûts, en proposant un instrument facultatif venant s'ajouter aux procédures prévues par les législations des États membres. La nouvelle procédure s’appliquera en matière civile et commerciale lorsque la valeur totale d’une demande pécuniaire ou non pécuniaire ne dépasse pas 2.000 euros. Elle ne concerne pas les matières relatives: à l'état et à la capacité des personnes physiques ; aux régimes matrimoniaux, testaments et successions ; aux faillites, concordats et autres procédures analogues; à la sécurité sociale ; à l’arbitrage ; au droit du travail.

Afin de faciliter l’ouverture de la procédure, le demandeur pourra engager la procédure européenne en complétant un formulaire de demande (annexé à la proposition) et en l’adressant à la juridiction compétente. En vue de réduire les frais et retards, les actes seront signifiés ou notifiés aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout autre moyen plus simple, comme une lettre, une télécopie ou un courriel. Il doit s’agir d’une procédure écrite, sauf si la juridiction estime qu’une audience est nécessaire. Les parties ne doivent pas être obligées d’être représentées par un avocat.

La juridiction doit pouvoir déterminer librement les moyens de preuve et l’étendue de l’obtention des preuves et admettre l’obtention de preuves par téléphone, par déclarations écrites des témoins, ainsi que par téléconférence, vidéoconférence ou échange de courriels. Elle doit également respecter le principe du contradictoire.

La décision devra être rendue dans un délai de six mois à compter de l'enregistrement de la demande et sera immédiatement exécutoire, nonobstant tout appel éventuel et sans qu'il y ait obligation de constituer une garantie.

En outre, une décision rendue dans un État membre dans le cadre d’une procédure européenne pour les demandes de faible importance doit être reconnue et exécutoire dans un autre État membre sans nécessiter de déclaration constatant sa force exécutoire et sans possibilité de s’opposer à sa reconnaissance.