Élargissement 2004, environnement: emballages et déchets d'emballages
OBJECTIF : fixer les délais de réalisation, dans les États Membres ayant adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004, des nouveaux objectifs prévus par la directive relative aux emballages et aux déchets d'emballages.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2005/20/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages.
CONTENU: aux termes de la présente directive, les nouveaux pays adhérents sont autorisés à reporter la réalisation de leurs objectifs de recyclage et de valorisation à une date de leur choix, ne pouvant être postérieure au :
- 31 décembre 2012 pour la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lituanie, la Hongrie, la Slovénie et la Slovaquie ;
- 31 décembre 2013 pour Malte;
- 31 décembre 2014 pour la Pologne;
- 31 décembre 2015 pour la Lettonie.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 05/04/2005.
TRANSPOSITION: 09/09/2006.