OBJECTIF : définir un cadre légal pour la collecte de données sur la structure et l'activité des filiales étrangères dans les États membres.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : la collecte volontaire de données sur la structure et l'activité des filiales étrangères dans les États membres a démontré la faisabilité de cet exercice. Les statistiques entrantes sur les filiales étrangères (FATS entrantes) ont été collectées dans le cadre des statistiques structurelles sur les entreprises, par la ventilation des statistiques des entreprises en fonction de la nationalité des entreprises exerçant le contrôle étranger. Les FATS entrantes ont également été collectées dans le cadre des statistiques de la balance des paiements, par la production de données à partir de la sous série formée des investissements étrangers directs qui atteignent le niveau correspondant au contrôle étranger. Les données sur les FATS sortantes (statistiques sur l'activité des filiales à l'étranger) sont collectées à titre strictement volontaire dans le cadre de la balance des paiements. Elles reposent également sur des extensions des variables collectées pour les investissements étrangers directs, pour les filiales étrangères qui sont contrôlées par l'investisseur direct.
Bien que l'ensemble des 15 États membres de l'UE fournissent des données sur les FATS entrantes dans l'un ou l'autre cadre statistique, il n'a pas été possible de calculer des agrégats UE‑15 compte tenu de la disparité de ces collectes de données en termes de couverture, de variables et de méthodologie. Comme tous les utilisateurs dépendent de la disponibilité des agrégats UE, il a été nécessaire d'harmoniser la collecte de données sur les FATS entrantes afin d'établir un cadre commun pour la production de FATS cohérentes. En ce qui concerne les FATS sortantes, seuls neuf États membres collectent des données à titre volontaire.
Le règlement proposé décrit les résultats attendus tout en laissant aux États membres le choix des moyens permettant d'atteindre ces résultats. Il présente deux modules communs, l'un pour les FATS entrantes et l'autre pour les FATS sortantes. La proposition relative aux FATS est le fruit de nombreuses consultations et réunions avec les États membres dont une large majorité est favorable au présent projet.
IMPLICATIONS FINANCIERES :
- Ligne budgétaire : 29 02 01 – Politique d’information statistique
- Enveloppe totale de l’action proposée : 2,150 mios EUR pour la période 2005-2007 (450.000 EUR en 2005 ; 850.000 EUR à partir de 2006) (y compris études pilotes).
- Assistance technique et administrative : 0
- Période d’application: la collecte annuelle des données commence à partir de l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement.
- Les ressources humaines existantes seront réaffectées aux fins de la gestion du programme : 6 postes (dont 5 permanents) pour un montant de 648.000 EUR/an.