La Commission accepte dans leur intégralité les 19 amendements adoptés par le Parlement européen. Ils sont le résultat d’un accord de compromis auquel sont parvenus le Parlement européen, le Conseil et la Commission en deuxième lecture. Ces amendements sont conformes aux objectifs de la Commission pour cette proposition et maintiennent l’équilibre des intérêts atteint par la position commune.