Aviation civile: règles communes, Agence européenne de la sécurité aérienne

ACTE LÉGISLATIF : Règlement 488/2005/CE de la Commission relatif aux honoraires et redevances perçus par l’Agence européenne de la sécurité aérienne.

CONTENU : le présent règlement s’applique aux honoraires et redevances perçus par l’Agence européenne de la sécurité aérienne, en contrepartie des services rendus par elle, y compris la fourniture de marchandises. Il détermine notamment les cas dans lesquels les honoraires et les redevances visés au règlement 1592/2002/CE, sont dus, les montants de ces honoraires et redevances et leurs modalités de paiement.

Les honoraires et redevances visés par le présent règlement doivent être exclusivement réclamés et perçus par l’Agence, en EUR. Ils doivent être établis de manière transparente, équitable et uniforme.

Les redevances perçues par l’Agence ne doivent pas compromettre la compétitivité des industries européennes

concernées. En outre, elles doivent reposer sur des bases qui tiennent dûment compte de la capacité contributive des petites entreprises. De plus, la localisation géographique des entreprises sur les territoires des États membres ne doit pas constituer un facteur de discrimination.

Le demandeur doit être informé, autant que possible, du montant prévisible à payer pour le service qui lui sera

rendu et des modalités de paiement avant que ne débute l’exécution de ce service. Les critères servant de base à la détermination de ce montant doivent être clairs, uniformes et publics. Lorsqu’il est impossible de déterminer ce montant a priori, le demandeur doit en êtreinformé avant que ne débute l’exécution du service. Dans ce cas, des modalités claires d’appréciation du montant à payer au fur et à mesure de l’exécution du service doivent être convenues préalablement à cette exécution.

Le montant de la redevance à payer par le demandeur doit être fonction de la complexité de la tâche effectuée

par l’Agence et de la charge de travail correspondante.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 02/04/2005.

DATE D’APPLICATION: 01/06/2005.