Conformément à la directive 31/1999/CE, le présent rapport de la Commission européenne vise à donner des informations sur les stratégies nationales définies par les États membres pour réduire les quantités de déchets biodégradables mis en décharge.
Il faut rappeler que la directive dispose que la quantité de déchets municipaux biodégradables mis en décharge doit être réduite à: 75% au 16 juillet 2006 ; 50% au 16 juillet 2009 et à 35% au 16 juillet 2016 de la totalité des déchets municipaux biodégradables produits en 1995 ou au cours de la dernière année avant 1995 pour laquelle on dispose de données normalisées d'Eurostat.
Le rapport montre que seuls douze États membres ont présenté leur stratégie nationale conformément à la directive. Deux États membres sur les douze ont présenté des stratégies sur une base régionale. Toutes les stratégies régionales ont été présentées pour le Royaume-Uni. En Belgique, aucune stratégie n'a été présentée pour la Région de Bruxelles.
L'incitation au compostage, au recyclage du papier et à la valorisation énergétique est présente dans toutes les stratégies. La plupart des stratégies insistent sur la nécessité d'utiliser des déchets organiques triés à la source pour obtenir du compost de bonne qualité. Le degré de détail des stratégies et des mesures pour atteindre les objectifs est extrêmement variable. Certains États membres ont choisi des mesures légalement contraignantes, tandis que d'autres ont opté pour des mesures facultatives et incitatives.
La Grèce et le Royaume-Uni vont retarder leurs objectifs de réduction de quatre ans. L'Autriche, le Danemark, l'Allemagne, les Pays-Bas, et la Région flamande ont déjà atteint les objectifs fixés par la directive ou ont déjà pris les mesures nécessaires pour les atteindre. Aucune donnée n'a été fournie pour la Suède, mais les objectifs pourraient être atteints au cours des prochaines années si les interdictions concernant la mise en décharge sont strictement respectées. La stratégie de la Région wallonne fixe des objectifs généraux en matière de réduction et de récupération des déchets, mais ne fournit aucune information sur les mesures permettant d'atteindre ces objectifs. La France, la Grèce et l'Italie n'ont pas donné d'informations sur les mesures prises concrètement pour atteindre les objectifs fixés dans leurs stratégies. Il est donc difficile de dire si les stratégies apporteront les changements nécessaires. Les données communiquées par le Luxembourg ne sont pas suffisantes pour évaluer si les objectifs ont déjà été atteints. Les mesures décrites dans la stratégie devraient permettre de remplir les objectifs. La stratégie du Portugal contient certaines informations sur la planification d'installations de traitement et sur des objectifs de recyclage et de compostage, mais ne donne aucune information sur les mesures prises concrètement pour atteindre ces objectifs. Au Royaume-Uni, le système des droits d'émission associé à des mesures destinées à accroître la demande en produits recyclés pourrait amener de bons résultats, mais on manque d'informations sur la planification des installations, ce qui permet difficilement de dire si les objectifs peuvent être atteints dans la pratique.
En conclusion, l'analyse des stratégies ne permet pas de dire avec certitude si les objectifs de réduction seront atteints dans les États membres dans lesquels ils ne le sont pas encore. Il semble cependant que des efforts supplémentaires devront être faits. La Commission veillera particulièrement à ce que l'objectif de 2006 soit rempli et prendra les mesures nécessaires pour garantir la bonne mise en œuvre de la directive.