La commission a adopté le rapport de
M. Michael GAHLER (
- les députés introduisent un nouvel article 9 bis visant à développer les marchés locaux par des achats locaux et régionaux dans les pays partenaires. En outre, la participation à un appel d'offre devrait être liée à l'adhésion formelle du soumissionnaire à un ensemble de normes du travail fondamentales convenues au niveau international, notamment les conventions sur la liberté d'association et de négociation collective, sur l'élimination du travail forcé et obligatoire, sur l'élimination des discriminations professionnelles et sur l'abolition du travail des enfants. Le nouvel article précise également que «l'accès des pays en développement à l'aide extérieure de la Communauté sera permis par toute l'assistance technique qui sera jugée nécessaire»;
- la liste des candidats «éligibles» devrait se limiter aux pays en développement et l'accès devrait être refusé aux pays en transition, afin d'éviter un «dumping social»;
- le mécanisme de réaction rapide devrait être exclu du champ d'application de la proposition de règlement, car il ne s'agit pas d'un instrument disposant d'un objectif de développement spécifique;
- le Parlement européen devrait être tenu dûment informé des procédures de comitologie appliquées pour permettre aux pays tiers d'accéder à l'aide extérieure de la Communauté.