Instrument financier pour l'environnement (LIFE+) 2007-2013

2004/0218(COD)

 La commission a adopté le rapport de Marie‑Anne ISLER BÉGUIN (Verts/ALE, FR) qui modifie la proposition en première lecture de la procédure de codécision:

- à l’article 1er, les députés européens ajoutent que l’objectif général de LIFE+ devrait notamment être de «contribuer à la protection de la nature et de la biodiversité, en particulier à la gestion du réseau Natura 2000». Ils confirment la politique concernant les gaz à effet de serre, en précisant que LIFE+ devrait contribuer à la «réduction drastique» des concentrations de gaz à effet de serre pour ainsi «désamorcer un possible séisme économique, social et environnemental». La commission introduit également la protection de la masse forestière européenne comme objectif de LIFE+ dans le cadre de la mise en oeuvre du 6e programme d’action pour l’environnement, ainsi que l’objectif consistant à «renforcer la participation des citoyens européens à la réalisation des objectifs environnementaux»;

- la commission parlementaire modifie profondément l’article 2, en ajoutant un troisième volet («Nature et biodiversité», axé sur le réseau Natura 2000) aux deux volets proposés par la Commission européenne. Elle ajoute également plusieurs éléments nouveaux dans ces deux volets, concernant notamment le recours aux nouvelles technologies susceptibles de faciliter la gestion de l’environnement et la définition de modèles de gestion en vue du maintien de la biodiversité dans les forêts. En outre, les députés européens fixent des critères généraux auxquels doivent répondre les projets financés par LIFE+;

- à l’article 3, la commission ajoute une nouvelle clause qui stipule que la priorité sera donnée aux projets interrégionaux ou transfrontaliers;

- le Parlement devrait être consulté sur les programmes stratégiques multiannuels, qui devraient ensuite être adoptés dans le cadre de la procédure de codécision pour permettre au Parlement d’intervenir dans la prise de décision. Les députés européens estiment également que ces programmes devraient insister sur la nécessité de fournir une valeur ajoutée;

- alors que la proposition de la Commission européenne prévoit à l’article 5 la possibilité pour celle‑ci de confier une partie de la mise en œuvre du budget à des organismes nationaux publics, la commission parlementaire y ajoute que la Commission européenne «sera chargée du suivi, de la validation et de l’évaluation de cette mise en œuvre, qui fera l’objet d’une communication au Parlement européen»;

- les députés européens demandent que le budget total soit relevé de 2 190 millions  d’euros à 23 190 millions d’euros pour tenir compte des besoins indiqués par la Commission européenne en matière de gestion des sites protégés Natura 2000;

- les régions devraient être représentées au sein du comité LIFE+ qui est créé pour assister la Commission européenne.