Prêts de la Communauté aux pays tiers: mécanisme de provisionnement du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures
OBJECTIF : améliorer les règles du mécanisme de provisionnement du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures c’est-à-dire les dispositions déterminant comment les avoirs du Fonds sont ajustés pour atteindre le montant objectif.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTENU : l’expérience a montré que les règles actuelles ont souvent conduit à un provisionnement excessif du Fonds et, par conséquent, à une utilisation sous‑optimale des ressources budgétaires. De plus, les règles actuelles entraînent plusieurs transferts vers le Fonds et à partir de celui‑ci au cours d’un même exercice, une situation engendrant des procédures administratives inutiles impliquant non seulement les services de la Commission, mais aussi les deux branches de l’autorité budgétaire.
Les principales améliorations proposées pour le mécanisme de provisionnement du Fonds sont les suivantes:
- amélioration de l’efficacité de l’utilisation des ressources budgétaires et réduction du nombre de transferts annuels entre le budget de l’Union et le Fonds à un seul versement;
- provisionnement basé sur les variations des décaissements nets observés, ce qui crée davantage de transparence et améliore la précision de la programmation budgétaire (passage d'une approche ex ante à une approche ex post).
En cas de défaillances importantes, un mécanisme de lissage est prévu pour assurer la fonction principale du Fonds, à savoir agir comme un amortisseur de chocs pour le budget de l’Union. Un montant seuil de 100 mios EUR est proposé.
INCIDENCES FINANCIÈRES :
- Lignes budgétaires : ligne 6 (pour 2006) et ligne 4: L’UE en tant que partenaire mondial (à partir de 2007).
- Prévisions de dépenses : le provisionnement normal pour les opérations est estimé à 100 mios EUR. 100 mios EUR supplémentaires sont ajoutés pour couvrir les appels en garantie résultant de défaillances importantes. Ce montant total de 200 mios EUR est le résultat de simulations reposant sur le taux de croissance de l’encours des prêts observé dans le passé et sur la survenue de pertes résultant de défaillances pouvant atteindre 100 mios EUR par an.
Dans le cas très improbable où le mécanisme de lissage serait mis en œuvre en raison de pertes importantes pour le Fonds résultant de défaillances, ces montants «de lissage» seraient ajoutés au montant à verser par le budget dans le cadre du provisionnement «normal». Toutefois, la conception du mécanisme de provisionnement garantit que, au cours d’un exercice donné, les montants résultant de pertes à payer par le budget n’excéderont jamais 100 mios EUR par an, en plus du provisionnement «normal» et que, par conséquent, le montant de 200 mios EUR ne sera pas dépassé dans des circonstances normales.
- Observations pour 2006 : au cours de la première année d’application, c’est-à-dire à partir du 1er janvier 2006, l’adoption du nouveau mécanisme de provisionnement signifie qu’il n’y aura aucun transfert budgétaire. Si la proposition est adoptée avant le 31.12.2005, le montant est donc égal à zéro. Dans le cas contraire, le règlement actuel s’applique et la réserve de la garantie est alors fixée à 229 mios EUR (prix courants).