Politique agricole commune PAC: gestion des risques et des crises
OBJECTIF : lancer un vaste débat sur la gestion des risques et des crises dans le cadre de la PAC réformée.
CONTENU : les récentes réformes de la politique agricole commune (PAC) encouragent les agriculteurs européens à s'orienter davantage vers le marché. L'activité agricole restera toutefois, comme dans le passé, confrontée à des risques et à des crises spécifiques, qui échappent au contrôle des agriculteurs. Ceux-ci ont donc intérêt à être armés contre les effets négatifs possibles des choix qu'ils font, de même que contre les crises entraînées par les catastrophes naturelles et d'autres événements imprévisibles. En réponse au mandat et aux conclusions du Conseil Agriculture de décembre 2003, la présente communication envisage les mesures supplémentaires que la PAC pourrait introduire pour aider les agriculteurs dans le domaine de la gestion des risques et des crises. La Commission propose d’évaluer trois options qui pourraient à terme, ensemble ou individuellement, compléter ou partiellement remplacer les mesures d'urgence ad hoc de la Communauté et des États membres :
- Option 1 : Assurance contre les catastrophes naturelles - participation financière aux primes acquittées par les agriculteurs. L'assurance constitue une alternative aux indemnités accordées a posteriori par les pouvoirs publics pour les pertes causées par les catastrophes naturelles à l'échelle de l'Union européenne et au niveau national ou régional. Une nouvelle mesure dans le cadre du règlement relatif au développement rural pourrait donc prévoir une contribution financière aux primes versées par les agriculteurs pour s'assurer contre les pertes de revenus dues à des catastrophes naturelles ou à des maladies. Comme alternative au soutien des primes d'assurance, la possibilité d'encourager les régimes de réassurance nationaux pourrait également être examinée. - Option 2 : Soutien de fonds de mutualisation. Les fonds de mutualisation permettent à des groupes de producteurs souhaitant assumer leurs propres responsabilités en matière de gestion des risques de se partager les risques. Dans cette optique, la Communauté pourrait envisager d'encourager la création de fonds de mutualisation dans le secteur agricole. Dans le cadre de cette option, une aide temporaire et dégressive au fonctionnement administratif pourrait être accordée par agriculteur participant à un fonds officiellement reconnu par l'autorité compétente de l'État membre.
- Option 3 : Fourniture d'une couverture de base contre les crises de revenus. Etant donné que la réforme de la PAC est axée sur la stabilisation des revenus et qu'elle dissocie les aides de la production agricole, une approche globale pour répondre aux crises de revenus semble préférable à une approche sectorielle. Une couverture plus globale contre les crises qui entraînent des pertes de revenus importantes permettrait de simplifier davantage les dispositifs de sécurité existants et d'assurer un meilleur équilibre entre les différents secteurs agricoles. Cette mesure suppose un accord sur une définition précise, comptable, du revenu et l'établissement, par les États membres, d'un système de revenu de référence au niveau des exploitations. Afin de garantir une concurrence loyale, la possibilité de recourir à des aides d'État ou à des mesures de soutien complémentaires dans ce contexte devrait être soigneusement évaluée par la Commission.
Il faut souligner que les options soumises à la discussion n'impliquent aucune dépense supplémentaire.
La communication est accompagnée d'un document de travail des services de la Commission, qui décrit les risques et les crises auxquels le secteur agricole est exposé, ainsi que les mesures de gestion existantes.