La commission a adopté le rapport de M. Timothy
KIRKHOPE (PPE-DE, UK)
qui approuve la proposition de décision du Conseil, sujette à deux
modifications de la base juridique concernée. Après consultation de la
commission des affaires juridiques du Parlement, la commission conclut que le
comité mixte prévu par l'accord constitue un «cadre institutionnel
spécifique» au sens de l'article 300, paragraphe 3, du traité CE. La
Commission aurait dû retenir le deuxième alinéa de l'article 300,
paragraphe 3, du traité CE comme base juridique des propositions (ce qui
implique l'application de la procédure d'avis conforme) plutôt que le premier
alinéa de l'article 300, paragraphe 3, du traité CE comme base
juridique, ce qui ne requiert qu'une simple consultation du Parlement. La
commission modifie le texte de la proposition en conséquence.