En adoptant le rapport de M. Vincent PEILLON (PSE, FR), le Parlement européen a donné son soutien à la proposition au projet de la Commission européenne sous réserve d’amendements concernant les points suivants :
- L'agrément accordé aux organismes "accueillants" : le Parlement souhaite accorder l’agrément pour une durée de 5 ans renouvelable. Une justification complète devra être fournie aux organismes de recherche qui se voient refuser l’agrément. Par ailleurs, la période pour laquelle l'organisme continue à être responsable du chercheur après l'expiration de la convention doit être réduite à six mois ;
- Durée du titre de séjour : les États membres doivent délivrer un titre de séjour pour une durée égale à la convention d’accueil, cette période pouvant être prorogée de trente jours à la demande de l’intéressé ;
- Regroupement familial : les députés demandent que des dispositions obligatoires pour les États membres permettent le regroupement familial dont pourraient bénéficier les parents directs du chercheur (époux/épouse ou partenaire, descendants directs de moins de 21 ans et ascendants directs à charge) ;
- Retrait ou non-renouvellement du titre de séjour : le Parlement soutient la proposition de la Commission qui vise à limiter le retrait ou le non-renouvellement du titre de séjour à des raisons "graves" d'infraction à l'ordre public ou à la sécurité publique ainsi que celle qui précise que "la survenance de maladies ou d'infirmités après la délivrance du titre de séjour" ne justifie pas le non-renouvellement, le refus ou l'éloignement du territoire d'un État membre ;
- Mobilité des chercheurs dans l'UE : les députés souhaitent que le détenteur du visa spécial puisse également mener une partie de ses travaux de recherche dans un autre État membre. Néanmoins, si ce séjour devait durer plus de trois mois, les députés suggèrent que l'État membre puisse exiger la conclusion d'une nouvelle convention d'accueil. En outre, les États membres ne doivent pas exiger du chercheur qu’il quitte leur territoire afin de présenter sa demande de visa ou de titre de séjour ;
- Demandes d’admission : un amendement vise à faciliter le passage des chercheurs de pays tiers d'un programme de recherche achevé à un autre dans le même État membre ou dans un autre. Il prévoit que, durant la période de validité de son permis de séjour, le chercheur peut présenter une demande pour une nouvelle convention d'accueil dans le même État membre ou dans un autre. La nouvelle demande devra faire l'objet d'une procédure simplifiée, pour autant que l'organisme de recherche initial confirme par écrit que les travaux ont été effectués de manière satisfaisante. Un autre amendement souligne davantage la nécessité d'informer le candidat aussi rapidement que possible des décisions prises à son égard.