Décharge 2003: Agence européenne pour la reconstruction

En adoptant le rapport conjoint de Mme Inés AYALA SENDER (PSE, ES) et M. Carl SCHLYTER (Verts/ALE, SE), le Parlement européen se rallie entièrement à la position de sa commission au fond et octroie la décharge à l’Agence européenne pour la reconstruction.

L’avis du Parlement se structure en deux parties : une première partie portant sur la décision de décharge elle-même et une seconde portant sur la gestion de l’Agence en 2003 incluant une série de recommandations valables pour toutes les agences  décentralisées.

En ce qui concerne la gestion de l’Agence pour la reconstruction (AER) en 2003, le Parlement constate que l’exécution budgétaire a été insatisfaisante, créant un déficit cumulé de quelque 141 mios EUR. Il attend par conséquent de l’AER qu’elle exécute efficacement son budget.

En ce qui concerne les états financiers de l’AER, le Parlement se félicite des mesures prises pour améliorer les faiblesses du système comptable de cette agence. Il se réjouit des mesures initiées par le directeur de l’AER pour corriger les irrégularités relevées dans un contrat d’infrastructure ainsi que de l’initiative prise par ce dernier, d’en informer l’OLAF. Dans ce contexte, le Parlement demande à être mieux informé des irrégularités suspectées et/ou mises au jour par l’agence.

Sur la question de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, le Parlement reconnaît les efforts faits par la AER pour réduire le nombre de délégations et des subdélégations de pouvoir, en vue d’améliorer l’exécution financière des actions programmées.

Le Parlement a également fait une série d’observations plus générales, communes à toutes les agences, qui peuvent se résumer comme suit :

- observations à l’adresse de la Commission et des agences : le Parlement salue la position de la Commission concernant la délégation de pouvoir aux agences mais se dit insatisfait de la structure générale des agences existantes. Il invite donc la Commission à fournir des éclaircissements sur ce point dans le futur accord interinstitutionnel sur les perspectives financières et, l’invite, dans l’attente, à réaliser d’ici fin 2005 une analyse transversale permettant d’évaluer:

. la cohérence des activités des agences dans le cadre des politiques de l'Union et les synergies possibles à réaliser entre elles afin de prévenir doubles-emplois,

. la valeur ajoutée européenne obtenue par les agences dans leurs domaines d'activité respectifs ainsi que la pertinence et l'efficacité du modèle "agence" dans la mise en œuvre des politiques communautaires,

.l'impact de l'action des agences en termes de proximité et de visibilité de l'Union par rapport à ses citoyens.

Pour fin 2005 également, le Parlement demande que la Commission opère les modifications qui s’imposent aux actes constitutifs des agences en vue de renforcer la communication, la coopération ainsi que la complémentarité d’action entre la Commission et les agences. Le Parlement estime, par ailleurs, qu’avant toute création de nouvelle agence, la Commission en évalue rigoureusement l’opportunité ;

- observations à l’adresse des agences : le Parlement demande à chacune des agences concernées de lui présenter un rapport résumant les audits internes. Il demande également que l’on applique mieux le statut des fonctionnaires aux agents en poste dans ces organismes dans le respect de l’égalité des chances et des sexes. Parallèlement, il demande que les agences donnent suite aux observations de la Cour des Comptes, notamment en matière de vérité et d’unicité budgétaires ; qu’elles renforcent leurs coopérations mutuelles afin d’éviter les chevauchements et qu’elles accroissent leurs contrôles internes. L’information du Parlement devrait également être accrue afin de permettre un suivi efficace de leurs activités ;

- observations à l’adresse de la Cour des Comptes et des agences : le Parlement se félicite des rapports spécifiques concernant les agences présentés par la Cour des Comptes et invite cette dernière à intensifier sa coopération avec les agences afin de renforcer les procédures et outils techniques destinés à améliorer leur gestion quotidienne.