Décharge 2003: Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail
En adoptant le rapport conjoint de Mme Inés AYALA SENDER (PSE, ES) et M. Carl SCHLYTER (Verts/ALE, SE), le Parlement européen se rallie entièrement à la position de sa commission au fond et octroie la décharge à l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail.
L’avis du Parlement se structure en deux parties : une première partie portant sur la décision de décharge elle-même et une seconde portant sur la gestion de l’Agence en 2003 incluant une série de recommandations valables pour toutes les agences décentralisées.
En ce qui concerne la gestion de l’Agence en 2003, le Parlement se félicite des efforts entrepris pour limiter les reports de crédits opérationnels et invite l’Agence à mettre en place un plan tendant à réduire encore ces reports à l’avenir. Dans la foulée, le Parlement demande à l’Agence d’indiquer clairement lesquelles de ses activités opérationnelles devraient être financées sur des crédits dissociés.
Parallèlement, le Parlement demande à nouveau à l’Agence d’appliquer une planification plus rigoureuse et de définir des objectifs plus réalistes pour la mise en œuvre de ses projets. Il lui demande également de mieux contrôler ses dépenses (notamment, dans ses centres thématiques) et de mieux mettre en œuvre son plan d’action en faveur de l’égalité des chances. Le Parlement se félicite aussi de l’engagement pris par l’Agence de mieux informer les citoyens.
Le Parlement a également fait une série d’observations plus générales, communes à toutes les agences, qui peuvent se résumer comme suit :
- observations à l’adresse de la Commission et des agences : le Parlement salue la position de la Commission concernant la délégation de pouvoir aux agences mais se dit insatisfait de la structure générale des agences existantes. Il invite donc la Commission à fournir des éclaircissements sur ce point dans le futur accord interinstitutionnel sur les perspectives financières et, l’invite, dans l’attente, à réaliser d’ici fin 2005 une analyse transversale permettant d’évaluer:
. la cohérence des activités
des agences dans le cadre des politiques de l'Union et les synergies
possibles à réaliser entre elles afin de prévenir doubles-emplois,
. la valeur ajoutée européenne obtenue par les agences dans leurs domaines
d'activité respectifs ainsi que la pertinence et l'efficacité du modèle
"agence" dans la mise en œuvre des politiques communautaires,
.l'impact de l'action des agences en termes de proximité et de visibilité de
l'Union par rapport à ses citoyens.
Pour fin 2005 également, le Parlement demande que la Commission opère les modifications qui s’imposent aux actes constitutifs des agences en
vue de renforcer la communication, la coopération ainsi que la
complémentarité d’action entre la Commission et les agences. Le Parlement estime, par ailleurs, qu’avant toute création de nouvelle agence, la Commission en évalue rigoureusement l’opportunité ;
- observations à l’adresse des agences : le Parlement demande à chacune des agences concernées de lui présenter un rapport résumant les audits internes. Il demande également que l’on applique mieux le statut des fonctionnaires aux agents en poste dans ces organismes dans le respect de l’égalité des chances et des sexes. Parallèlement, il demande que les agences donnent suite aux observations de la Cour des Comptes, notamment en matière de vérité et d’unicité budgétaires ; qu’elles renforcent leurs coopérations mutuelles afin d’éviter les chevauchements et qu’elles accroissent leurs contrôles internes. L’information du Parlement devrait également être accrue afin de permettre un suivi efficace de leurs activités ;
- observations à l’adresse de la Cour des Comptes et des agences : le Parlement se félicite des rapports spécifiques concernant les agences présentés par la Cour des Comptes et invite cette dernière à intensifier sa coopération avec les agences afin de renforcer les procédures et outils techniques destinés à améliorer leur gestion quotidienne.