Agenda 2000: lait et produits laitiers, réforme de l'organisation commune des marchés OCM

ACTE : Règlement 562/2005/CE de la Commission portant modalités d'application du règlement 1255/1999/CE du Conseil en ce qui concerne les communications entre les États membres et la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers.

CONTENU : l’appréciation de la situation de la production et du marché dans le secteur du lait et des produits laitiers rend indispensable la disponibilité d'informations régulières relatives :

- au fonctionnement des mesures d'intervention prévues dans le règlement 1255/1999/CE et, notamment à l'évolution des stocks des produits concernés détenus par les organismes d'intervention ou par des particuliers ;

- aux  mesures concernant les aides relatives au lait écrémé et au lait écrémé en poudre : la fixation des restitutions et la fixation des aides pour le lait écrémé transformé en caséine ne peuvent être effectuées qu'à partir d'informations sur l'évolution des prix pratiqués tant sur le marché interne que dans le commerce international ;

- au commerce : informations relatives aux exportations des produits pour lesquels des restitutions sont fixées, notamment en ce qui concerne les quantités faisant l'objet d'une adjudication dans le cadre d'un appel d'offres; en vue de la mise en oeuvre de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, informations détaillées relatives aux importations et aux exportations, notamment en ce qui concerne les demandes de certificats et leur utilisation.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 21/04/2005.

APPLICATION : à partir du 01/07/2005. L’article 6.3 (communications sur les prix pratiqués dans la Communauté) est applicable à partir du 31/05/2005.