FICHE D'IMPACT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
Pour connaître le contexte de cette problématique, se reporter au résumé du document de base de la Commission COM (2005)0119 du 06 avril 2005 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011).
1- OPTIONS POLITIQUES ET IMPACTS : dans l'examen des options politiques, trois facteurs clés ont été pris en considération. Premièrement, le 7ème programme-cadre (7ePC) devrait être adapté aux besoins scientifiques et technologiques européens et s’inscrire dans la stratégie de Lisbonne. Deuxièmement, il devrait prendre en compte la demande forte de nouvelles actions dans les domaines de la recherche industrielle et fondamentale. Troisièmement, il devrait répondre aux demandes des parties concernées exprimant le besoin d’un programme-cadre plus convivial et davantage basé sur les résultats.
1.1- Option 1 – aucune action : l’absence d’intervention de l'UE est un critère de référence essentiel pour démontrer la valeur ajoutée importante du 7ePC de la proposition (option 3), qui ne peut pas être déduite simplement de son effet marginal par rapport au statu quo (option 2).
1.2- Option 2 - statu quo : cela signifierait lancer le 7ePC dans la continuité du 6ePC, avec les mêmes crédits budgétaires, les mêmes objectifs, les mêmes acteurs institutionnels, les mêmes priorités de recherche, les mêmes instruments, etc. Cela signifie que le 6ePC permet de relever convenablement les principaux défis qui se posent à l'Europe dans les années à venir sans modifier de façon importante ses dimensions, sa structure et son organisation. Cette option répond également de façon claire aux préoccupations importantes portant sur la continuité et la stabilité des actions de recherche de l'UE.
1.3- Option 3 – la proposition d’un 7ePC : cette option implique unprogramme-cadre restructuré, deux fois plus grand que le 6ePC, et conçu afin de répondre au mieux aux objectifs de Lisbonne. Il part de l'observation que l’environnement général a nettement évolué depuis le lancement du 6ePC, et propose une action qui se développe sur les réalisations du 6ePC mais avec un renouvellement d’échelle, de champ d'application et d’ambition.
CONCLUSION : la Commission considère que le 7ePC proposé combine le changement (incrémental) avec la continuité. La continuité du 7ePC comparée avec le 6ePC se situe dans les priorités thématiques, qui seront en grande partie les mêmes que sous le 6ePC de même que les instruments.
IMPACTS
Impacts économiques : afin d'estimer les impacts économiques possibles du 7ePC proposé, un modèle économétrique a été utilisé. Sur la base de cette modélisation, il est conclu que les impacts économiques globaux prévus pour le 7ePC sont grands. Comparé à sa part modeste du financement public européen de R&D, le programme-cadre a des impacts déterminants, particulièrement à long terme (cf. les effets multiplicateurs économiques).
Le doublement proposé du 7ePC :
Plus spécifiquement, dans le cadre du 7ePC EURATOM, les activités européennes de recherche seront concentrées sur le projet international ITER et, en parallèle, prépareront les étapes ultérieures du développement de l'énergie issue de la fusion. En outre, la supériorité de l'UE dans ce domaine renforcera la compétitivité de l'industrie européenne dans les technologies connexes (par exemple les aimants supraconducteurs). D'autres bénéfices significatifs pour l'industrie suivront du fait de la décision de construire le réacteur de recherche ITER en Europe.
Impacts sociaux : le7ePC proposé a potentiellement de grands impacts sociaux. Il contribuera à la réalisation de la stratégie de Lisbonne et à relever les principaux défis sociaux et politiques futurs de l'Europe. Par des efforts thématiques dans divers secteurs (technologies industrielles, énergie, transports, TCI, produits alimentaires, etc.), ainsi que par la recherche qui vise directement les progrès des sciences sociales, le 7ePC peut avoir un impact positif sur des questions telles que la santé et la sécurité, la cohésion sociale, le capital humain, le bien-être, la gouvernance, les droits de l'homme et l'éthique, l'autosuffisance, etc.
Par conséquent, le nouvel effort de recherche du 7ePC améliorera l'impact de l'innovation et de la compétitivité, à la fois sur les entités économiques individuelles mais aussi sur la qualité de la vie dans la société prise dans son ensemble. La recherche sur l'éthique au niveau européen est déterminante pour parvenir à une attitude responsable en ce qui concerne les sciences et les technologies, ce qui est en accord avec la charte européenne des droits fondamentaux et reflète le sentiment du public. La stratégie de Lisbonne et l'Espace Européen de la Recherche identifient clairement la nécessité de disposer de progrès technologiques innovateurs et concurrentiels en adéquation avec les besoins environnementaux et socio-économiques.
Impacts environnementaux : les progrès de la connaissance et de l'innovation améliorent l'avantage compétitif des sociétés qui possèdent le savoir-faire et les capacités permettant de dissocier le développement économique des impacts environnementaux négatifs. La recherche en matière d'énergie sur la base du Traité EURATOM permet des contributions déterminantes pour la protection de l'environnement (réduction des déchets et des émissions de gaz à effet de serre et production d'énergie nucléaire présente et à venir).
En ce qui concerne la dimension temporelleliée à ces impacts, tout en affichant des résultats significatifs à court terme, l'investissement dans la recherche génère ses impacts les plus importants à moyen et à long terme dans la meure où il faut un certain temps pour transformer les résultats de la recherche en nouveaux produits et processus.
2- SUIVI : le contrôle de la gestion de mise en oeuvre serait assuré sur une base permanente par une haute direction opérationnelle au sein de la Commission avec des contrôles annuels et l'utilisation d'un ensemble d'indicateurs de performance de gestion. Les résultats annuels de cet exercice seront utilisés pour informer la direction; ils serviront également pour l'exercice d'évaluation ex-post.
Une évaluation intérimaire du programme-cadre serait effectuée par des panels scientifiques indépendants qui évalueraient la qualité des activités de recherche ainsi que les progrès réalisés quant aux objectifs fixés. Cette évaluation intermédiaire du 7ePC (d’une durée de 7 ans) aurait lieu 3 ou 4 ans après le commencement du programme. Elle pourrait être complétée par un exercice semblable à la fin du programme (et introduite dans l'évaluation ex-post).
Une évaluation ex-post indépendante du 7ePC serait entreprise dans les 2 années précédant son achèvement.