Réception par type des véhicules à moteur: possibilité réutilisation, recyclage et valorisaton

En adoptant le rapport de M Holger KRAHMER (ALDE, DE), le Parlement européen a adopté un compromis concernant la directive sur la réutilisation et le recyclage des voitures. 54 mois (au lieu de 36 mois) après l’entrée en vigueur de la directive, les États membres devront refuser l'enregistrement, la vente ou l'entrée en service des véhicules neufs qui ne se conforment pas aux règles de réutilisation et de recyclage.

Selon la directive, des dispositions appropriées doivent être fixées pour assurer que les véhicules homologués puissent être mis sur le marché uniquement s'ils sont réutilisables et/ou recyclables au minimum à 85% et sont réutilisables et/ou récupérables au minimum à 95%.

Le fabricant doit mettre à disposition de l'autorité d'approbation toutes les informations techniques appropriées en ce qui concerne les matériaux constitutifs et leurs masses respectives afin de permettre la vérification des calculs du fabricant. Il énumérera également les éléments démontés, déclarés selon l'étape de démontage, et le processus qu'il recommande pour leur traitement.

Aux fins de la sélection des véhicules de référence, il sera  tenu compte des critères suivants : le type de carrosserie ; les niveaux d'aménagement disponibles (garniture en cuir, équipement autoradio, climatisation, jantes en alliage etc.) ; l'équipement en option disponible  qui peut être monté sous la responsabilité du constructeur.

Le Parlement souligne que la réutilisation des composants, le recyclage et la valorisation des matériaux constituent une part essentielle de la stratégie communautaire de gestion des déchets. C'est pourquoi les constructeurs de véhicules et leurs fournisseurs devraient être invités à inclure ces aspects aux tout premiers stades de la conception de nouveaux véhicules, de façon à faciliter le traitement des véhicules hors d'usage. En outre, conformément à l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer", les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics.