Union douanière CE/Turquie: programme d'action spécial de la BEI

OBJECTIF : modifier le mandat général de prêt extérieur confié à la BEI par la décision 2000/24/CE. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2000/788/CE du Conseil modifiant la décision 2000/24/CE afin de mettre en place un programme d'action spécial de la BEI pour la consolidation et le resserrement de l'Union douanière CE-Turquie. CONTENU : La décision vise à ajouter à la décision 2000/24/CE une nouvelle enveloppe de 450 mio d'EUR pour la mise en place d'un programme d'action spécial de la BEI en faveur du renforcement de l'Union douanière CE-Turquie. La mise à disposition des fonds est soumise aux critères habituels de la Banque, notamment en matière de sécurité et de risque de crédit. En fonction de la situation concurrentielle dans l'Union douanière, le dispositif soutiendra : - les investissements renforçant la compétitivité de l'industrie en Turquie, et plus particulièrement des PME; - les investissements effectués en Turquie au profit d'infrastructures, notamment de transport, d'énergie et de télécommunications; - les investissements encourageant l'investissement direct d'entreprises de l'UE en Turquie; - les investissements dans des installations techniques qui facilitent le fonctionnement de l'Union douanière, tels que laboratoires ou installations de normalisation. Les interventions de la BEI dans le cadre de la décision seront effectuées en cohérence avec les autres possibilités de financement de la BEI accessibles à la Turquie. Elles devront en particulier se fonder sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques en associant au maximum la société civile au processus de resserement de l'Union douanière. ENTRÉE EN VIGUEUR : 14.12.2000.�