Programme général "Droits fondamentaux et justice": programme spécifique "Justice civile", 2007-2013

La Commission a présenté au Conseil ses nouvelles propositions en faveur de la liberté, la sécurité et la justice au titre du prochain cadre financier 2007-2013. Le Conseil reviendra sur ce point lors d'une de ses prochaines sessions.

L'approche de la Commission pour atteindre cet objectif se fonde sur trois programmes-cadres qui remplaceront la pléthore d'instruments que la Commission gère actuellement dans ce domaine.

Pour mettre pleinement en œuvre l'idée de citoyenneté européenne, la Commission propose d'établir le programme-cadre «Droits fondamentaux et justice». L'intégration de la charte des droits fondamentaux dans le traité constitutionnel implique que l'Union aura une obligation légale d'assurer non seulement le respect des droits fondamentaux, mais également leur promotion active. Le droit à l'intégrité physique devrait également être garanti en luttant contre la violence. Aux fins de la protection de la santé publique, l'information relative à la drogue et la prévention de la consommation de stupéfiants joue également un rôle important.

Le programme permettra de mettre sur pied des actions qui seraient moins efficaces au niveau national, telles que la coopération judiciaire tant en matière civile que pénale, qui permettra aux particuliers et aux entreprises de faire valoir leurs intérêts civils et commerciaux dans d'autres États membres et garantira qu'il n'existe nulle part d'impunité pour la criminalité et les criminels.

Le programme-cadre en matière de "Solidarité et gestion des flux migratoires" soutiendra les mesures nationales qui visent notamment à:

• améliorer l'efficacité des contrôles aux frontières extérieures de l'UE, tout en assurant un franchissement des frontières sans heurts aux voyageurs de bonne foi;
• financer des cours d'orientation civique, prévoir une formation interculturelle et des manuels destinés aux nouveaux venus et aux gouvernements (locaux) et faciliter le processus d'intégration;
• assurer des conditions d’accueil appropriées aux personnes réclamant une protection internationale dans l'Union ainsi qu'un examen équitable et efficace de leur demande d'asile;
• conseiller les demandeurs d'asile refoulés et les immigrés illégaux en vue d’un retour dans la dignité dans leur pays d'origine.

Le programme-cadre «Sécurité et protection des libertés» poursuit les principaux objectifs suivants:

• promouvoir et développer la prévention de la criminalité, organisée ou autre, et la lutte contre ce phénomène, notamment le terrorisme, la traite des êtres humains et les crimes contre les enfants, le trafic de drogue, le trafic d'armes, la corruption et la fraude;
• protéger les citoyens, leurs libertés et la société contre les attaques terroristes, et protéger l'UE par la promotion et le développement de la prévention, la préparation et la gestion des conséquences des attaques terroristes.

Le budget proposé par la Commission pour le domaine de la justice, la sécurité et la liberté est de 8,3 milliards EUR en prix 2004 (ou 9,5 milliards EUR en prix constant en tenant compte des projections d'inflation). Ceci représente une augmentation de 228% entre 2006, dernière année de la programmation budgétaire, et 2013.