Instrument financier pour la protection civile
OBJECTIF : instituer un instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures dans l’Union européenne pour la période allant du 01.01.2007 au 31.12.2013.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTEXTE: Dans ses orientations stratégiques pour la définition des perspectives financières 2007-2013 (INI/2004/2209), la Commission a demandé qu’une action soit entreprise à l’échelle européenne afin d’apporter, d’une manière efficace et coordonnée, une réponse commune aux situations d’urgence d’origines diverses. Alliant solidarité et réaction rapide, une telle action consisterait en des mesures permettant d’apporter une réponse immédiate et une assistance aux victimes de crises majeures.
La présente proposition a pour objet de développer le volet “réaction rapide” de l'approche intégrée de la Commission afin de soutenir et compléter, par une aide financière communautaire, les efforts déployés par les États membres pour protéger les personnes, l’environnement et les biens, en contribuant à l’efficacité des systèmes de préparation et de réaction aux urgences majeures, quelle que soit leur cause, et d’être en mesure d’affronter les conséquences qui en résultent pour la santé publique. Elle vise à prendre le relais de mesures et d’actions communautaires portant sur la protection civile instituées respectivement en 1998 et 2000 : décision 1999/847/CE –voir 1998/0354(CNS)- et décision 2001/792/CE, Euratom –voir 2000/0248(CNS).
Le volet “solidarité” de cette approche fait l’objet d’une proposition parallèle portant sur le “Fonds de solidarité de l’Union européenne” ou FSUE - voir fiche de procédure 2005/0033(COD).
CONTENU : La présente proposition constituera la nouvelle base juridique pour l’octroi d’un soutien financier communautaire aux actions et mesures de protection civile en matière de préparation et de réaction rapide. Elle se fonde sur les instruments existants mais étend et définit plus précisément les actions éligibles à un financement.
En termes de préparation et de réaction rapide, l’éventail des mesures susceptibles d’être financées est élargi par rapport aux instruments existants (les actions pouvant être soutenues financièrement étant aussi diverses que les projets de démonstration, les actions de formation, la mobilisation d’experts et de moyens logistiques, en passant par des actions visant à accroître la visibilité communautaire des actions).
Comme les activités menées en dehors de l’UE au titre du mécanisme communautaire de protection civile sont couvertes par l’instrument de stabilité- voir 2004/0223(CNS), le présent instrument ne couvre que les activités internes à l’UE.
Sur le plan technique et budgétaire, le règlement détaille les règles et procédures concernant:
- les objectifs de l’instrument : celui-ci est destiné à soutenir et compléter les efforts déployés par les États membres pour protéger les personnes, l’environnement et les biens en cas d’urgence majeure. Il appuie également les actions de préparation aux situations d’urgence afin d’y réagir rapidement et efficacement ;
- les actions éligibles: sont couverts les études, les enquêtes et la planification des mesures d’urgence; l’aide au renforcement des capacités; la formation, les exercices, l’échange de personnel et d’experts; les projets de démonstration; le transfert de technologies; les mesures de sensibilisation et de diffusion; les actions visant à promouvoir la visibilité de l’intervention européenne; la fourniture de moyens et d’équipements appropriés; la mise en place et la maintenance de systèmes de communication sécurisés; le contrôle, l’analyse et l’évaluation; le transport, le soutien logistique et le déploiement d’experts, d’officiers de liaison, d’observateurs, d’équipes d’intervention, d’équipements et d’installations mobiles; la mobilisation à brève échéance de moyens appropriés; le transport de laboratoires mobiles, de matériel de haute sécurité/matériel médical de protection ;
- les bénéficiaires : personnes physiques ou morales de droit public ou privé. Les moyens de réaction rapide sont mis en oeuvre à la suite d’une demande d’assistance d’un État membre (ou du pays participant) qui le demande et qui dès lors déclenche le mécanisme institué ;
- les mesures financières et d’application, en particulier les critères d’éligibilité à l’instrument : en principe, les actions visant à améliorer l’efficacité et la rapidité des opérations seront favorisées ;
- des dispositions classiques de contrôle et de protection des intérêts financiers de la Communauté afin de garantir une gestion efficace de l’instrument proposé.
Le règlement devrait faire l’objet d’une évaluation en 2011 incluant des propositions de poursuite de l’initiative. À noter enfin que ce mécanisme sera mis en œuvre en cohérence et en complémentarité non seulement avec l’instrument complémentaire de «solidarité» mais aussi avec la politique de l’Union en matière de liberté, de sécurité et de justice ainsi qu’avec les actions opportunes dans le domaine des relations extérieures de l’Union.
IMPLICATIONS FINANCIERES :
-Lignes budgétaires concernées :
07 03 06 01 : Programme d’action communautaire dans le domaine de la protection civile, y compris dépenses pour les actions dans le cadre du mécanisme de réaction rapide de la Communauté ;
07 03 09 : Coopération communautaire dans le domaine de la pollution marine.
- Période d’application : 2007-2013.
- Montant de référence financière pour la période envisagée : 173 mios EUR
- Ressources financières par type d’actions :
Volet préparation incluant les actions de :
formation, exercices, ateliers, échange de personnel et d’experts : entre 8,665 et 12,915 mios EUR/an;
mise en place et maintenance des systèmes et outils de communication sécurisés : env. 1 mio EUR/an;
études, enquêtes, modélisation, élaboration de scenarii et planification des mesures d’urgence; aide au renforcement de capacités; projets de démonstration; transfert de technologies; mesures de sensibilisation et de diffusion; actions de communication; fourniture des moyens et équipements appropriés; et contrôle, analyse et évaluation : entre 2,635 et 3,875 mios EUR/an ;
Soit une estimation annuelle allant de 12,3 et 17,79 mios EUR.
Volet réaction rapide, incluant les actions de :
transport (et soutien logistique correspondant) des experts, officiers de liaison, observateurs, équipes d’intervention, équipements et installations mobiles : entre 2,4 et 6 mios EUR/an;
envoi et déploiement des experts, officiers de liaison et observateurs : entre 300.000 et 400.000 EUR/an;
mobilisation à brève échéance des moyens et équipements : max. 4,81 mios EUR/an.
Soit une annuelle allant de 2,7 et 11,21 mios EUR.
Pour l’ensemble des actions envisagées, les estimations sont basées sur le coût des actions réalisées en 2004/2005.
Pour cet instrument, le budget global annuel est donc estimé entre 15 et 29 mios EUR.
À noter qu’un montant de 1 mio EUR/an sera réservé pour financer des actions d’assistance technique.
- Autres dépenses administratives non incluses dans le budget de référence : 35,532 mios EUR comprenant les dépenses liées aux ressources humaines (soit 47 postes de fonctionnaires/agents temporaires).