La commission a adopté le rapport de M. Zdzislaw Kazimierz CHMIELEWSKI (PPE-DE, PL) modifiant la proposition en procédure de consultation:
- afin de lever toute ambiguïté, il semble indispensable d'introduire la définition de la «rallonge» - dont il est question dans une série d'articles - dans le règlement. La commission propose la définition suivante: «partie séparée du chalut présentant une forme cylindrique qui est située entre le goulet et l'extrémité du cul de chalut»;
- la commission propose qu'un amendement soit introduit à l'article 12, qui interdit l'utilisation des filets dérivants à compter du 1er janvier 2008. Les députés européens demandent que «les incidences de l'utilisation de filets dérivants et d'autres filets emmêlants sur la population des mammifères marins fassent l'objet d'une évaluation» avant cette date. Ils avancent que les filets dérivants pour saumons utilisés dans la région méridionale de la mer Baltique ne représentent qu'une menace minimale pour les marsouins, à présent extrêmement rares dans la région. En outre, tous les filets emmêlants, et donc les filets pour cabillauds, peuvent provoquer des prises accessoires mortelles. L'article 12 n'en fait cependant pas mention. Le problème dont il est question exige par conséquent un examen approfondi;
- l'article 19 (Fermeture de la fosse de Bornholm) est supprimé car il ne s'agit que d'une des trois principales zones de frai de la mer Baltique. Elle ne devrait par conséquent pas être la seule à faire l'objet de restrictions en matière de pêche;
- le règlement doit également permettre l'utilisation éventuelle d'un cul de chalut T-90 (approuvé par le Conseil international pour l'exploration de la mer), en plus de la fenêtre d'échappement de type BACOMA. La commission introduit par conséquent les spécifications techniques du cul de chalut à l'appendice de l'annexe II.