En adoptant le rapport du Giovanni PITELLA (PSE, IT) sur la Stratégie politique annuelle (SPA) de la Commission (2006), le Parlement se rallie largement à la position de sa commission des budgets et considère que la SPA devrait être guidée par les principes suivants :
- fixation d'un niveau approprié de paiements pour couvrir les besoins réels de l’Union en 2006;
- révision des perspectives financières, englobant un transfert de crédits de la sous-rubrique 1a à la sous-rubrique 1b pour exécuter le régime de soutien direct aux agriculteurs, prévu par le règlement 1782/2003/CE sur la PAC;
- bonne mise en œuvre de la déclaration commune de juillet 2004 sur la planification financière;
- exploitation de tous les moyens disponibles dans le traité et/ou l'accord interinstitutionnel pour relever les défis budgétaires et financiers auxquels l'Union sera confrontée dans le contexte du budget 2006 et assurer une base solide pour les exercices à venir.
Sur le plan des priorités, le Parlement souscrit à l'approche de la Commission concernant la promotion de la prospérité, de la solidarité et de la sécurité au sein de l'Union, et axée sur une Europe plus compétitive et solidaire, plus proche de ses citoyens et plus forte dans le monde. Il fait néanmoins observer que cette approche présente des écarts entre des actions essentielles pour 2006 et les ressources budgétaires disponibles (notamment pour initiative i2020, l’initiative pour la croissance, l’initiative "Jeunesse", l’Agence européenne pour l'asile, les programmes visant à contribuer à la mise en œuvre de la législation environnementale ou encore l’Année européenne de la mobilité des travailleurs, etc.).
Pour le Parlement, le budget 2006 doit notamment refléter la nouvelle approche de la stratégie de Lisbonne telle qu'elle a été formulée par le groupe de coordination du Parlement, en favorisant notamment la compétitivité et à la cohésion sociale, économique et environnementale; le renforcement du soutien à l'emploi, la politique environnementale, la recherche et le développement, les PME, la société de la connaissance et l'apprentissage tout au long de la vie, les réseaux transeuropéens; le renforcement du marché intérieur, toutes les nouvelles initiatives dévolues aux jeunes, à Natura 2000 et les actions visant à renforcer le rôle de l'UE dans le monde.
Sur le plan sectoriel, le budget 2006 devrait obéir aux objectifs suivants :
-Agriculture : favorable aux objectifs de la réforme de la PAC, le Parlement plaide pour la mise à disposition d’une enveloppe budgétaire suffisante et attire l'attention sur le fait qu'un accord sur le transfert de crédits de la sous rubrique 1a) à la sous rubrique 1b) est indispensable avant la première lecture du Conseil; le Parlement demande également une coopération avec des organisations internationales en vue de se prémunir contre les risques de propagation de la grippe aviaire ; il invite la Commission à prévoir des crédits suffisants pour la poursuite des projets pilotes initiés en 2004 (notamment, en matière de lutte contre les épizooties) ;
-Actions structurelles : rappelant la nécessité de prévoir des crédits suffisants pour mener à bien la politique structurelle de l’Union, le Parlement estime que les paiements devraient correspondre aux prévisions les plus fiables, conformément aux principes de bonne gestion financière et au principe de la règle N+2 : dans ce contexte, le Parlement attend de la Commission qu’elle présente avant fin juillet 2005 une évaluation globale de l'état d'exécution des paiements par rapport aux prévisions pluriannuelles;
-Politiques internes : dans le contexte de la stratégie de Lisbonne, le Parlement demande la présentation de priorités réelles assurant une valeur ajoutée européenne. La marge de manœuvre définie par le plafond des perspectives financières étant très limitée pour cette rubrique, le PE demande que la priorité aille à des secteurs prioritaires tels que l'emploi, la recherche et le développement, l'aide aux PME, la promotion de la société de l'information et de la diffusion de technologies soucieuses de l'environnement, l'apprentissage tout au long de la vie; des transports favorables à l'environnement, l'énergie et les télécommunications, les RTE et les couloirs paneuropéens. Par ailleurs, la Plénière s’est prononcée à 336 voix pour, 238 contre et 14 abstentions, en faveur de nouvelles initiatives tendant à promouvoir des instruments de financement éthiques fondés sur la solidarité en vue de favoriser un développement humain, social et environnemental, y compris au plan local. D’autres actions sont attendues telles que : Année européenne de la mobilité des travailleurs ; actions en faveur de la jeunesse (le PE demande notamment l’extension du programme Erasmus aux élèves du secondaire et aux jeunes entrepreneurs ainsi qu’aux apprentis dans le cadre d’un projet pilote) ; stratégie intégrée en matière de lutte contre le terrorisme, lutte contre la pauvreté, lutte contre la prolifération des armes, gestion des conflits et dialogue entre les cultures, promotion des droits fondamentaux, de l'État de droit et de la justice ou encore initiatives en matière de communication.
Dans un amendement socialiste approuvé en Plénière, le Parlement demande à la Commission de présenter des propositions visant à renforcer la capacité générale de l'UE en matière d'aide d'urgence, y compris pour les catastrophes survenant hors du territoire de l'UE, en associant étroitement le Parlement au débat en cours sur cette question. Enfin, le Parlement demande la résolution du problème de financement des organismes décentralisés dans le cadre de la rubrique 3;
-Actions extérieures : face à la multitude des nouveaux défis extérieurs qui se posent à l’Union, le Parlement demande que tout soit fait pour concilier les besoins traditionnels avec les besoins nouveaux en financements. Il faut notamment que les ressources financières affectées aux pays victimes du tsunami s'ajoutent aux budgets d'aide existants. Il réclame un aperçu clair de l'incidence budgétaire de toutes les propositions d'aide financière en faveur de cette région et rappelle son attachement aux objectifs de développement du Millénaire axés sur l’éradication de la pauvreté. Dans ce contexte, la Plénière demande par 376 voix pour, 193 contre et 14 abstentions qu’un nouveau montant soit inscrit au budget pour le soutien technique aux acteurs bilatéraux qui permettent des actions rapides et efficaces dans les pays sinistrés. Les autres priorités budgétaires devraient permettre de soutenir, selon le PE, les changements démocratiques en Ukraine, Géorgie et Moldavie, ainsi que dans les pays du bassin méditerranéen ; à la PESC qui doit impérativement être plus justement dotée (notamment, en vue de financer la stratégie européenne de sécurité - SES) ; au processus de paix au Moyen-Orient ;
-Administration : pour la Commission, l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie nécessitera la création, d'ici 2010, de 850 nouveaux postes. Dans ce contexte, la Plénière demande à la Commission à présenter, pour le 31 juillet 2005, une révision des besoins à moyen terme en personnel ainsi qu’un rapport sur l'effectif de la Commission en ce qui concerne ses services d'appui et de coordination.
Sur la question globale des projets pilotes et des actions préparatoires, le PE réaffirme qu'il est disposé à coopérer étroitement avec la Commission pour examiner la faisabilité des propositions. Plus généralement, le Parlement demande que le futur cadre financier obéisse à un principe global de gestion saine et rigoureuse et dans ce contexte, que les crédits de paiements inscrits au budget reflètent mieux les objectifs convenus (cette question devenant prioritaire aux yeux du Parlement). Toutefois, toutes les priorités politiques du PE doivent être rencontrées et c’est pourquoi, même si les prochaines perspectives financières auront un impact sur l’adoption du budget 2006, le Parlement s’engage à permettre à l’UE de s'acquitter de toutes ses responsabilités.