FICHE D'IMPACT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
La Commission propose d’actualiser les dispositions communautaires actuellement en vigueur dans la perspective d’un contrôle des deux pathologies de la grippe aviaire : l’influenza aviaire faiblement pathogène (IAFP) et l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP).Pour connaître le contexte de cette problématique, se reporter au document de base de la Commission COM(2005)0171 du 28 avril 2005.
1- OPTIONS POLITIQUES ET IMPACTS : le Comité Scientifique sur la santé animale a examiné trois options possibles pour le contrôle de la maladie :
1.1- Option 1: ne pas modifier la définition de l’influenza aviaire, ni les mesures de lutte prévues par la directive 92/40/CEE, mais recommander aux États membres de mettre en place des restrictions visant à limiter la propagation de l’IAFP : le maintien du statu quo ne réduirait pas le risque d’apparition dans la Communauté de foyers d’IAHP dû à la circulation incontrôlée de virus de l’IAFP dans les élevages de volaille. Le simple fait de recommander aux États membres d’adopter des mesures nationales de lutte contre l’IAFP ne fournirait pas de garanties suffisantes en ce qui concerne l’amélioration de la lutte contre la maladie et la réduction des risques sanitaires connexes, compte tenu de la réticence des opérateurs du secteur vis-à-vis de mesures plus contraignantes qui pourraient ne pas être imposées de manière aussi stricte à leurs concurrents d’autres États membres. La mise en œuvre individuelle par chaque État membre de mesures nationales de surveillance de l’IAFP et de lutte contre cette maladie pourrait entraîner de graves perturbations dans les échanges de volailles et de produits issus de volailles et engendrer une concurrence déloyale entre producteurs, sur un marché où règne une concurrence exacerbée.
L'avantage de cette option serait qu'elle n'entraîne pour le budget communautaire aucun coût pour la surveillance et le contrôle de l’IAFP. Mais elle n'offrirait pas suffisamment de garanties quant au traitement efficace de l'influenza aviaire avec toutes les conséquences négatives ultérieures sur la santé et le bien-être des animaux, l'économie et l'environnement.
1.2- Option 2: modifier la définition actuelle de l’influenza aviaire pour y inclure également l’IAFP, ce qui permet d’établir les mêmes mesures de lutte contre l’IAFP et l’IAHP : le fait d’appliquer aussi à l’IAFP les mesures actuellement en vigueur pour lutter contre l’IAHP serait disproportionné par rapport aux risques que pose l’IAFP en termes de santé animale et de santé publique. Cela impliquerait la mise à mort massive d’animaux, avec un impact négatif majeur en termes de bien-être animal, et ferait s’envoler les coûts de la lutte contre la maladie alors même que des mises à mort et des dépenses d’une telle ampleur pourraient n’être ni justifiées, ni soutenables. Dans le cas de l’IAFP, la mise en œuvre d’une politique de dépeuplement obligatoire et systématique, qui impliquerait la mise à mort et la destruction massives d’animaux, ne semble pas une nécessité, bien que, dans certains cas, elle puisse constituer une solution valable à la lumière d’une analyse des coûts et des risques par rapport aux bénéfices. Par ailleurs, plusieurs autres mesures auxiliaires de lutte contre la maladie devraient être appliquées de façon plus souple dans le cas de l’IAFP.
1.3- Option 3: modifier la définition de l’influenza aviaire pour y inclure également l’IAFP, mais en prévoyant des mesures de lutte différenciées selon le type de virus et l’animal hôte concerné : il s'agit de l'option sur laquelle les propositions actuelles sont basées. Son avantage essentiel serait de réduire le risque de foyers d’IAHP chez les volailles et les autres oiseaux en améliorant la lutte contre l’IAFP et en adoptant une démarche proportionnelle aux risques respectifs de ces deux pathologies. Les expériences récentes de l’IAHP en Italie et aux Pays-Bas indiquent, au moins pour le cas italien, que l'épidémie aurait très probablement été empêchée si les mesures spécifiées dans la proposition actuelle sur le contrôle de l’influenza aviaire avaient été en vigueur à ce moment-là.
CONCLUSION : l'option 3 est la seule approche conforme au nouveau chapitre du code de l’O.I.E. (Organisation Mondiale de la Santé Animale), dont on attend l’adoption finale en mai 2005. Elle permettrait d’éviter que les mesures communautaires de lutte contre la maladie n’aient une incidence défavorable sur les échanges internationaux. En outre, l'introduction de nouvelles mesures de contrôle ou de mesures plus détaillées de l’IAHP et de l’IAFP ne peut pas être laissée à la responsabilité des seuls États membres, comme cela est envisagé dans l'option 1, mais nécessite l'adoption de règles harmonisées au niveau communautaire. En résumé, l'option 3 est celle qui offre les meilleures garanties que les risques soulevés par les virus de l'influenza aviaire pour l'économie, l'environnement et la société soient pris en considération de la meilleure façon possible, au moyen de mesures proportionnelles en termes de ratio coût-risque/bénéfice.
2- SUIVI : la Commission aura à sa disposition plusieurs moyens d'évaluer l'impact des propositions :
La Commission a déjà à sa disposition les outils de base nécessaires pour recueillir et pour analyser ces informations de façon appropriée, tels que le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et le réseau de laboratoires communautaires et nationaux de référence, dont le rôle sera confirmé et renforcé par la proposition actuelle. Néanmoins, de nouveaux avis scientifiques pourraient également être utiles à l’avenir afin d’assister la Commission dans la formulation politique et l'affinage de la législation, ainsi que pour les États membres lors de la mise en oeuvre de mesures de contrôle de la maladie.