Accord de partenariat et de coopération CE/Tadjikistan
OBJECTIF : conclure un accord de partenariat et de coopération entre l'Union et le Tadjikistan.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTENU : Jusqu'ici les relations entre le Tadjikistan et l'Union étaient régies par l'accord de commerce et de coopération signé avec l'ancienne Union soviétique le 18 décembre 1989 (accord entré en vigueur le 1er avril 1990) et approuvé par le Tadjikistan le 4 février 1994.
À la suite de négociations menées avec la Commission un nouvel accord a pu être conclu avec ce pays, paraphé à Bruxelles le 16 décembre 2003. La présente proposition entend maintenant conclure cet accord au nom de la Communauté (le texte de l'accord est joint à la proposition : voir doc. 11803/2004 du 04.10.2004).
Il s'agit d'un accord de coopération et de partenariat, se caractérisant par les éléments suivants :
- consolidation et renforcement de la présence de l'Union au Tadjikistan et plus généralement dans la région de l'Asie centrale, tant sur le plan politique et économique que commercial : l'accord encouragera la croissance économique et favorisera le développement durable, la lutte contre la pauvreté et la stabilité au Tadjikistan et en Asie centrale ;
- incorporation de clauses spécifiques : élaboré sur le modèle d'autres accords de partenariat et de coopération, l'accord UE-Tadjikistan est le premier à incorporer des clauses sur la lutte contre le terrorisme et contre les armes de destruction massive ;
- durée : il sera conclu pour une durée de 10 ans renouvelable par tacite reconduction d'année en année ;
- coopération : l'accord ouvrira la voie à un approfondissement des relations dans un grand nombre de domaines, sur la base de la réciprocité et du partenariat ;
- clause droits de l'homme : l'accord repose sur les principes essentiels que sont le respect de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit, ainsi que la promotion du développement durable et le lien entre les différents outils d'assistance (lien antre l'assistance humanitaire, la réhabilitation et le développement).
L'accord proposé repose ainsi sur 3 piliers: le dialogue politique, la coopération et le commerce, eux-mêmes étayés par des dispositions générales et institutionnelles.
-Dialogue politique: l'Union et le Tadjikistan instaureront un dialogue politique régulier. Ils coopéreront notamment dans la lutte contre le terrorisme et contre la prolifération des armes de destruction massive, les trafics illicites comme celui de la drogue ;
-Coopération: l'accord comporte des dispositions dans les domaines suivants: coopération socio-économique, financière et commerciale, sciences, technologies et société de l'information, culture, éducation et audiovisuel, réforme de l'État et administration publique, coopération sociale et coopération en matière législative. L'accord prévoit également des engagements et des actions de coopération en matière de réadmission, de contrôle de l'immigration clandestine et de lutte contre la drogue et la criminalité organisée. La coopération en matière de démocratie et de droits de l'homme est également intégrée à l'accord. L'assistance mutuelle en matière douanière est couverte par un protocole séparé ;
-Le commerce des biens et services et des dispositions relatives au commerce et à l'investissement font également l'objet de dispositions du présent accord.
Il s'agit d'un accord de type mixte qui couvre des domaines où les Communautés européennes et les États membres sont compétents.
L'accord prévoit en outre une clause de suspension unilatérale s'il est considéré qu'une partie importante de l'accord n'est pas appliquée (ex. : respect de la démocratie, droits de l'homme et principes de l'économie de marché).
Il instaure un mécanisme institutionnel pour sa mise en œuvre avec un Conseil de coopération, un Comité de coopération et un Comité parlementaire.
À noter qu'en attendant l'entrée en vigueur de cet accord, il est proposé de conclure un accord intérimaire classique de commerce de coopération avec ce pays.
Pour entrer en vigueur, l'accord devra être ratifié par l'ensemble des États membres selon leurs procédures internes.
IMPLICATIONS BUDGÉTAIRES : cet accord n'a pas d'incidence budgétaire.