Accord CE/Andorre: fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (directive 2003/48/CE)

OBJECTIF : conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2005/356/CE du Conseil.

CONTENU : le Conseil a adopté quatre décisions relatives à la conclusion d'accords avec Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint Marin en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts.

Les accords visent à garantir la fiscalité des revenus de l’épargne par l'adoption de mesures équivalentes à celles qui doivent être appliquées au sein de la Communauté et prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil. Ces accords visent à assurer une imposition des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, par l'adoption de mesures équivalentes à celles qui s'appliquent au sein de la Communauté et qui sont prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil. Cela comprend: une retenue à la source sur les intérêts de l'épargne versés aux résidents d'États membres de l'Union européenne; un mécanisme permettant le partage des recettes de cette retenue avec l'État membre de résidence du bénéficiaire des intérêts; une communication volontaire d'informations relatives aux paiements d'intérêt si le contribuable y consent; un échange d'informations sur demande dans le cas de fraude fiscale ou d'infraction équivalente. Les accords prévoient également une clause de réexamen permettant d'adapter leurs dispositions en fonction de l'évolution de la situation internationale.