OBJECTIF : dans le cadre du programme-cadre «Solidarité et gestion des flux migratoires» 2007-2013, établir un Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers.
ACTE PROPOSÉ : Proposition de décision du Conseil.
CONTEXTE : Dans ses orientations stratégiques pour la définition des perspectives financières 2007-2013 (INI/2004/2209), la Commission a mis l’accent sur la nécessité de mettre en place un Espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) comme fondement indispensable de l’Union européenne et corollaire des objectifs de croissance économique et de développement durable. Il s’agit de promouvoir avec le même degré d’intensité les 3 facettes de l’ELSJ (liberté – sécurité – justice) dans le contexte d’une approche équilibrée des problèmes soulevés par l’immigration clandestine, la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. Parallèlement, le programme de la Haye de novembre 2004, a défini un nouveau calendrier destiné à poursuivre l’élaboration des politiques communes de migration et d’asile et à promouvoir la mise en place d’un système intégré de contrôle des frontières extérieures de l’UE et de gestion des flux migratoires entre États membres, incluant un volet financier. C’est dans ce contexte qu’est proposé le présent programme-cadre qui se fonde sur les résultats acquis depuis le Conseil européen de Tampere (1999) et propose une réponse intégrée de la gestion des flux migratoires entre États membres avec des ressources financières tangibles.
L’objectif fondamental du programme-cadre « Solidarité et gestion des flux migratoires » est d’assurer, dans un souci de simplification et de rationalisation des instruments proposés, un partage équitable et solidaire des responsabilités financières entre États membres découlant de la mise en œuvre de politiques communes d’immigration et d’asile. Doté de 5,866 milliards EUR de 2007 à 2013, le programme-cadre mettrait en place quatre mécanismes de solidarité financière -ou Fonds- ayant chacun des bases juridiques différentes :
CONTENU : la présente proposition concerne plus particulièrement le Fonds d’intégration des ressortissants de pays tiers. Complémentaire des actions menées par le Fonds social européen, le Fonds d’intégration s’appuierait sur un ensemble d’actions pilotes menées depuis 2002 (INTI) dans ce domaine, en favorisant, grâce au principe de solidarité financière, les nouveaux États membres nouvellement confrontés au phénomène de l’immigration (leurs besoins et leur impréparation justifiant des montants d’aide plus importants). L’objectif majeur du Fonds consiste à élaborer des stratégies nationales d’intégration en incorporant un certain nombre de principes communs de la politique d’intégration de l’UE.
Fondé sur l’article 63 point 3 a) du TCE, le Fonds poursuivrait les objectifs suivants: faciliter l’organisation et l’application de procédures d’admission des migrants légaux ; contribuer à l’organisation et à la mise en œuvre de programmes de formation de base pour les ressortissants de pays tiers ; accroître la participation civique, culturelle et politique des ressortissants de pays tiers dans la société d’accueil ; renforcer la capacité des organismes nationaux, publics et privés, d’interagir avec les ressortissants de pays tiers et de mieux répondre à leurs besoins ; renforcer la capacité de la société d’accueil à s’adapter aux populations immigrées ; renforcer la capacité des États membres à évaluer les politiques d’intégration menées
-Actions éligibles : le Fonds co-financerait des actions éligibles dans les États membres portant sur :
.des actions transnationales et d'intérêt communautaire (à l’initiative de la Commission et dans le cadre de son programme de travail annuel) : elles représenteraient 7% des ressources disponibles du Fonds et viseraient à améliorer la coopération entre États membres en matière de politique d’immigration et d’intégration. Elles comporteraient également un volet spécifiquement destiné à des groupes-cibles définis dans la proposition.
-Mécanisme financier : pour les actions éligibles dans les États membres, la participation financière du Fonds prendrait la forme de subventions accordées directement aux États membres (la participation UE pouvant aller jusqu’à 60% si les actions correspondent à des priorités communautaires). Les États membres de la zone UE-15 recevraient 300.000 EUR/an alors que les 10 nouveaux États membres et ceux qui adhèreraient à l’Union entre 2008 et 2013 recevraient 500.000 EUR/an. Le solde des ressources annuelles serait réparti entre États membres en fonction d’une double clé de répartition : 40% proportionnellement au nombre d’immigrés résidant légalement dans un État membre depuis 3 ans (élément dit de « stock ») et 60% proportionnellement au nombre de ressortissants ayant obtenu le droit de résider dans un État depuis 3 ans (élément de « flux »).
-Mise en œuvre : l’ensemble des dispositions de mise en œuvre a été conçu dans un esprit de rationalisation et de simplification des procédures. Elles sont identiques pour les 4 Fonds : cycles pluriannuels de programmation (2 périodes de programmation: 2007-2010 et 2011-2013) sur base d’orientations fixées par la Commission ; allocations de ressources et programmation opérationnelle annuelles ; évaluations pluriannuelles. Le Fonds favoriserait la concentration des ressources sur les objectifs stratégiques, une exécution efficace tant au niveau national que communautaire et un contrôle approfondi des crédits octroyés dans le contexte d’une gestion partagée Commission-États membres.
-Cohérence et complémentarité du Fonds: le principe fondamental étant celui de la solidarité entre États membres, le Fonds servira à soutenir des actions ayant une plus-value européenne et bénéficiant collectivement à toute l’Union. Le Fonds contribuera également à réaliser ses objectifs en complément des activités du FSE tout en évitant les doubles-emplois : il ne financera donc pas d’actions portant sur l’intégration des ressortissants de pays tiers sur le marché du travail des États membres ou favorisant leur intégration sociale mais leur intégration dans la société.
La proposition devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2007.
IMPLICATIONS FINANCIÈRES : L’enveloppe globale prévue pour le programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» est de 5.866 mios EUR (prix courants) pour la période 2007-2013 incluant 54,6 mios EUR de dépenses administratives et assistance technique à répartir sur les 4 Fonds.
BUDGET PAR ACTIVITÉS et LIGNES BUDGÉTAIRES :
Rubrique 3 des perspectives financières :
18 02 – Frontières extérieures, politique des visas et libre circulation des personnes -
18 03 – Politiques communes en matière d’immigration et d’asile -
À noter que seul le Fonds européen pour les réfugiés se fonde sur une ligne budgétaire existante, les 3 autres Fonds nécessitant la création de lignes budgétaires nouvelles.
Période d’application : 2007-2013.
DÉTAIL DES RESSOURCES OPÉRATIONNELLES: le montant général de 5.866 mios EUR (moins les dépenses d’appui de 54,6 mios EUR) se répartit comme suit
Fonds européen pour les réfugiés : 1.102,8 mios EUR + 68,6 mios EUR de mesures d’urgence ;
Fonds européen d’intégration des ressortissants des pays tiers : 1.756 mios EUR,
Fonds européen pour le retour : 749 mios EUR,
Fonds pour les frontières extérieures : 2.135 mios EUR.
Les montants attribués aux États membres ne seront pas transférables d’un Fonds à un autre.
Pour la même période, un montant supplémentaire de 285,1 mios EUR est prévu pour l’Agence FRONTEX, un montant estimé à plus de 900 mios EUR est prévu pour la mise en œuvre de systèmes d’information à grande échelle ainsi qu’un montant de 62,3 mios EUR pour la création éventuelle d’un Observatoire européen des migrations, prévu dans le cadre du suivi des actions préparatoires actuelles.
DÉPENSES ADMINISTRATIVES (non inclus dans le montant de référence de 2007 à 2013) : 77,139 mios EUR de dépenses en ressources humaines et dépenses connexes et 5,292 mios EUR d’autres dépenses administratives à répartir sur les 4 Fonds.
RESSOURCES HUMAINES : la Commission estime qu’il faudra mobiliser plus de 70 temps pleins à compter de 2007 et jusqu’à 126 personnes en 2013 (postes fixes de fonctionnaires, agents temporaires et autres postes spécifiques).