OBJECTIF : modifier les règlements 1408/71/CEE et 574/72/CEE sur l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent dans la Communauté, afin de tenir compte de l'évolution de la législation dans les États membres et de la Jurisprudence européenne.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement 647/2005/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement 1408/71/CE du Conseil relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, et le règlement 574/72/CEE du Conseil fixant les modalités d’application du règlement 1408/71/CEE.
CONTENU : Le présent règlement vise à mettre à jour les règlements 1408/71/CEE et 574/72/CEE pour tenir compte des changements intervenus dans les législations nationales, clarifier la situation juridique en ce qui concerne certains articles desdits règlements et tenir compte des développements récents de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.
En ce qui concerne notamment la jurisprudence, le présent règlement entend notamment prendre en compte les conséquences des arrêts rendus dans plusieurs affaires en liaison avec certaines prestations sociales : en conséquence l’annexe IIbis du règlement 1408/71/CEE a été modifiée pour requalifier certaines prestations spéciales en espèces à caractère non contributif (prestations qui, en raison de leurs caractéristiques particulières font l'objet d'une coordination spécifique et sont versées uniquement sur le territoire de l'État membre dans lequel la personne réside).
Les modifications tiennent également compte de modifications législatives intervenues dans les États membres touchant à ce type de prestations, qui font l’objet d’une coordination spécifique étant donné leur nature mixte. Dans ce contexte, des dispositions transitoires ont également été introduites afin de protéger les droits de certains bénéficiaires.
À noter que la révision de l’annexe IIbis entraînera la suppression de certaines inscriptions et, compte tenu des changements législatifs intervenus dans certains États membres, l’inclusion de nouvelles inscriptions. Dans ce dernier cas, les États membres détermineront s’ils appliqueront des mesures transitoires ou des solutions bilatérales pour tenir compte de la situation de personnes dont les droits acquis pourraient être affectés par cette situation.
D’autres annexes ont été révisées (annexe III) pour clarifier la situation juridique de certaines conventions bilatérales en liaison avec la mise en œuvre du présent règlement.
Enfin, le règlement prévoit certaines dispositions concernant, d’une part, les fonctionnaires ou le personnel assimilé et, d’autre part, le personnel roulant ou navigant d’entreprises de transport internationaux de passagers ou de marchandises par voie ferroviaire, routière, aérienne ou batelière.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 5 mai 2005. Certaines dispositions sont toutefois applicables à compter du 1er janvier 2005.