Transports maritimes: amélioration de la sûreté des ports
Le Parlement a adopté le rapport de Mme Jeanine HENNIS-PLASSCHAERT (ADLE, NL) visant à améliorer la directive sur la sécurité portuaire. À la suite des négociations entre le Conseil, la Commission et le Parlement, une série d'amendements de compromis ont été adoptés, évitant ainsi une deuxième lecture et devant assurer une entrée en vigueur plus rapide de cette législation.
L'élément clé de la directive consiste à définir les acteurs et les procédures qui sont déterminants pour l'amélioration de la sécurité portuaire. En vertu du principe de subsidiarité, les États membres devront déterminer les niveaux de sûreté applicables à chaque port ou à chaque partie d’un port. Ils accréditeront un agent de sécurité dans chaque port et pourront décider si la directive doit également s'appliquer à l'extérieur des ports. Enfin, ils auront la faculté de créer des comités de la sûreté portuaire chargés de fournir des conseils pratiques dans les ports soumis à la directive. A noter que les plans de sûreté portuaire devront être approuvés par l’État membre préalablement à leur mise en œuvre.
L'application efficace de normes de sécurité soulève d’importantes questions de financement. Le Parlement considère que ce financement ne devrait pas entraîner de distorsion de concurrence. Dans cette perspective, la Commission devrait présenter, d'ici le 30 juin 2006 au plus tard, les résultats d'une étude sur le coût des mesures découlant de la présente directive et, en particulier, sur la manière dont le financement sera partagé entre les pouvoirs publics, les autorités portuaires et les opérateurs.
Le Parlement demande enfin que la Commission soumette - trois ans après l’entrée en vigueur de la directive, et ensuite tous les cinq ans - un rapport d’évaluation de la directive, assorti le cas échéant de propositions de mesures supplémentaires.