OBJECTIF : conclure un nouveau protocole de pêche entre la Communauté et les Comores pour la période 2005-2010.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTENU : Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la Communauté et les Comores est arrivé à échéance le 31 décembre 2004. Afin d'assurer la continuité des activités de pêche de la flotte communautaire dans les eaux comoriennes, la Commission a négocié avec ce pays un nouveau protocole de pêche qui devrait remplacer l'actuel. Ces négociations se sont achevées avec le paraphe d'un nouveau protocole le 24 novembre 2004 afin de fixer les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires communautaires dans les eaux comoriennes pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010. Il accorderait les possibilités de pêche pour les types de navires suivants :
La contrepartie financière serait fixée à 390.000 EUR/an et couvrirait le prélèvement dans les eaux comoriennes de 6.000 tonnes de thon/an. Une fraction de cette contrepartie financière (60% environ soit, 234.000 EUR/an) serait destinée à financer le développement et la mise en œuvre de la politique sectorielle de pêche aux Comores en vue de l’instauration d’une pêche responsable, dans le droit fil de la nouvelle approche de partenariat fixée par le Conseil dans ses orientations sur les accords de pêche de juillet 2004. Ce nouveau protocole, tout en s’inscrivant dans la lignée des accords thoniers conclus entre la Communauté et l'océan Indien, renforcerait le concept de pêche responsable et durable et permettrait de promouvoir une relation de partenariat axée sur le respect des dispositions nationales de pêche des Comores.
Dans le droit fil de ce qui précède, de nouveaux éléments ont été introduits dans le protocole portant sur :
§ l’embarquement d’observateurs comoriens sur les navires.
D’autres dispositions sont prévues en matière d’ajustement des coûts de l’accord pour les armateurs : la redevance thonière pour ces derniers passeraient de 25 EUR à 35 EUR/tonne tandis que la redevance communautaire serait réduite parallèlement de 75 EUR à 65 EUR/tonne (cette nouvelle répartition des coûts devrait progressivement s’appliquer à tous les accords thoniers de la Communauté).
Parallèlement, la proposition comprend une clé de répartition des possibilités de pêche pour les navires communautaires établie comme suit :
-thoniers senneurs : France : 18 navires, Espagne : 21 navires, Italie : 1 navire;
-palangriers de surface : Espagne : 12 navires, Portugal : 5 navires.
Si les demandes de licence de pêche de ces États membres n'épuisaient pas les possibilités de pêche prévues au protocole, la Commission pourrait prendre en considération des demandes de tout autre État membre.
IMPLICATIONS FINANCIERES :
- lignes budgétaires concernées:
11 03 01 : Accords internationaux en matière de pêche;
11 01 04 04: Accords internationaux de pêche, dépenses administratives.
- période d'application: 01.01.2005-31.12.2010;
- enveloppe totale de l'action : entre 2.578.000 EUR selon l'hypothèse la plus basse et 4.918.00 EUR selon l'hypothèse la plus haute sur 6 ans (en effet, la contrepartie financière est fixée à 390.000 EUR/an pour un volume de captures de référence de 6000 tonnes/an. Si le volume total de captures dépasse cette quantité, le montant de la contrepartie financière est augmenté de façon proportionnelle à raison de 65 EUR/tonne, mais, en tout cas, elle ne peut pas dépasser 780.000 EUR/an);
- dépenses administratives incluses dans le montant de référence (gestion et assistance technique) : 238.000 EUR sur l’ensemble de la période envisagée ;
- dépenses administratives non incluses dans le montant de référence : 77.000 EUR/an incluant les frais de ressources humaines (65.000 EUR/an) couvrant 80% d’un temps plein par an.