Pollution causée par les navires et introduction de sanctions en cas d'infractions

La Commission accepte en totalité les 16 amendements, tels que négociés à l'occasion des réunions de trilogue auxquelles elle a participé.

La Commission note que le Parlement européen et le Conseil n'ont pas souhaité rendre obligatoire, au titre de cette directive, l'instauration d'un régime de sanctions de nature pénale à l'égard des rejets illicites en mer de substances polluantes. A cet égard, la Commission exprime dans sa déclaration ses regrets quant au niveau d'ambition atteint par la future directive.

La Commission réaffirme également sa détermination à continuer à aider les États membres dans leurs efforts en vue de coordonner leurs positions dans le cadre des travaux du groupe de travail inter-sessionel FIPOL sur la révision du système international d'indemnisation pour les

dommages dus à la pollution par les hydrocarbures .

Ces points étant mis à part, la Commission reconnaît que le résultat atteint ne modifie ni les objectifs ni l'esprit de sa proposition, et peut donc lui accorder son soutien.