OBJECTIF : modifier les règles de procédure pour la reconduction du mandat du directeur exécutif de l’Autorité européenne de sécurité alimentaire.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : Il existe aujourd’hui dans l’Union européenne, quelque 20 organismes décentralisés qui peuvent être regroupés sous l’appellation générique d’ »agences communautaires » du fait de leurs caractéristiques communes : création par base légale, personnalité juridique, autonomie administrative et financière, champ de compétence et d’intervention clairement défini.
Ces agences sont dirigées par un responsable, qui a, en principe, le titre de directeur et qui, dans certains cas, est assisté d’un ou plusieurs adjoints. La durée de leur mandat est généralement de 4/5ans. La plupart des règlements de base prévoient néanmoins que ce mandat puisse être reconduit pour une ou plusieurs périodes. Les conditions de nomination et la durée du mandat sont précisées dans chaque règlement pour chaque agence.
Jusqu’à ces dernières années, l’organe compétent pour la nomination choisissait de prolonger le mandat des directeurs en poste par simple décision. Après avoir procédé à un examen plus détaillé des dispositions des règlements de base, la Commission est arrivée à la conclusion que cette pratique posait un problème juridique. En effet, le fait que le mandat soit renouvelable ne peut, selon la Commission, être interprété que dans le sens où le titulaire du poste doit, à l’expiration de son mandat, faire acte de candidature pour un nouveau mandat, ce qui ne le dispenserait pas de suivre la procédure classique de sélection des candidats, conformément au régime applicable aux autres agents des Communautés (puisque ce type de personnel est apparenté à des agents temporaires relevant du RAA).
Sachant que ces procédures sont longues et onéreuses et compte tenu des besoins spécifiques des agences et de la pratique des dernières années, la Commission propose d’éviter de refaire une procédure de sélection chaque fois que le premier mandat du directeur, ou des autres postes éventuellement concernés, arrivent à leur terme, en prévoyant une simple prolongation du mandat initial afin d’assurer la continuité de la direction administrative de l’agence. La décision de prolonger le mandat du directeur en poste serait prise sur la base d’une évaluation préalable des performances du directeur et des besoins de l’agence, faite par l’autorité qui propose les candidats à l’autorité de nomination. La prolongation ne pourrait intervenir qu’une seule fois et pour une durée limitée, qui ne pourrait excéder celle prévue pour le premier mandat.
L’ensemble de ces dispositions fait l’objet de la présente proposition qui applique à 18 des 20 agences communautaires les mêmes modifications juridiques.
Étant donné que chaque agence a son champ de compétence et d’intervention propre avec une base juridique distincte, il a été jugé nécessaire de modifier chaque règlement en soi. Techniquement, les modifications apportées au présent règlement portent sur les règles et procédures applicables à la reconduction du mandat du directeur exécutif de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Ce dernier aurait un mandat de 5 ans reconductible une fois sur proposition de la Commission et après évaluation. L’évaluation de la Commission porterait sur les résultats obtenus au terme du premier mandat et des besoins futurs de l’agence.
À noter que des modifications semblables seront proposées au moment voulu pour les 2 autres agences qui ne font pas l’objet de la présente proposition (Agence européenne des produits chimiques et Agence communautaire du contrôle des pêches). Ces agences font actuellement l’objet d’un examen pour révision et/ou adoption de leur acte juridique de base. Les autres agences communautaires ne sont pas concernées par la présente révision (Agence européenne pour la reconstruction et Agence pour la sécurité des réseaux et de l’information, de même que les agences relevant du IIème et IIIème piliers).