OBJECTIF : modifier le système de désignation de la Capitale européenne de la culture pour les années 2007 à 2019.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : Le principe de la désignation d’une Ville européenne de la culture a été lancé par le Conseil des ministres le 13 juin 1985. Jusqu’en 2004, la sélection des Villes s’était opérée sur une base intergouvernementale, les États membres choisissant à l’unanimité les villes dignes d’accueillir la manifestation. À compter de 2005, la procédure de sélection des Villes, rebaptisées « Capitales européennes de la culture » (CEC) a été modifiée et celles-ci sont désormais désignées par le Conseil sur la base d’une recommandation de la Commission qui tient compte de l’avis d’un jury composé de 7 membres indépendants.
L’ordre chronologique de présentation des candidatures par les 15 puis les 25 États membres pouvant accueillir une CEC, a toutefois été fixé une fois pour toute par le Conseil à l’unanimité pour les années 2005 et 2019 (voir COD/2003/0274). Le choix des CEC se fera donc au sein de cette liste, avec, à compter de 2009, deux CEC par an : une dans un État UE-15 et une autre dans un des nouveaux États membres.
CONTENU : À la suite d’une étude lancée par la Commission, il est apparu nécessaire de revoir la procédure de désignation de la CEC à la lumière d’un certain nombre de faiblesses identifiées en ce qui concerne :
En conséquence, la Commission propose un nouveau mode de désignation des CEC fondé sur les principes suivants :
. renforcement de l’élément « compétition » : il s’agit de renforcer uniquement l’élément de compétition national et non pas de prévoir une compétition totalement ouverte à l’échelle européenne ; il ne s’agit pas non plus de prévoir une compétition limitée par État membre (ex. : minimum 2 villes par État membre) qui n’offrirait aucune garantie de dimension européenne dans les manifestations CEC ;
. rôle du jury : la Commission propose d’établir un jury « mixte » composé de 7 experts désignés par les institutions européennes, l’un d’entre eux assurant la présidence, et de 6 experts désignés par l’État membre concerné, en accord avec la Commission. Les 7 experts seraient nommés à tour de rôle pour 3 ans par le Conseil, le Parlement européen, la Commission et le Comité des régions. La composition du jury devrait assurer un équilibre adéquat entre les intérêts locaux et nationaux, et garantir la dimension « européenne » en amont de la décision relative à la sélection nationale.
La proposition fixe les modalités de désignation de la CEC : l’État membre concerné lancerait un appel de candidatures 6 ans avant le début de la manifestation et organiserait une journée d’information à l’intention des villes potentiellement candidates. Le jury se réunirait 5 ans avant la manifestation pour arrêter une liste restreinte de villes candidates. Il établirait un rapport sur les programmes des villes candidates et adresserait des recommandations à celles figurant sur la liste restreinte. Le jury se réunirait neuf mois après la première réunion de sélection afin d’élaborer un rapport sur les programmes des villes candidates présélectionnées et recommanderait, sur cette base, la candidature d’une ville au titre de CEC. Ce rapport serait présenté à l'État membre concerné et à la Commission. L’État membre concerné devrait notifier une candidature 4 ans avant le début de la manifestation. Le Parlement européen pourrait adresser un avis à la Commission dans les deux mois suivants. Sur cette base, la Commission adresserait une recommandation au Conseil qui tranchera ;
. contrôle assuré par le « comité de suivi européen » : la Commission propose d’établir un « comité de suivi européen » (CSE) pour la période entre la désignation de la CEC et le début de la manifestation. Ce comité axerait son action sur la dimension européenne du programme et contribuerait, si nécessaire, à garantir la valeur ajoutée européenne de ce dernier. La proposition fixe les dispositions nécessaires à la désignation des membres du comité et le mode de fonctionnement de ce dernier ;
. dimension européenne - critères de sélection : le programme d’activités des CEC devrait prévoir des événements/actions qui mettent en lumière la dimension européenne et présentent une valeur ajoutée européenne. L’accent devrait être mis à la fois sur la dimension européenne, qui devrait renforcer une coopération multilatérale entre les opérateurs culturels et la dimension citoyenne qui devrait susciter l’intérêt des citoyens habitant dans la ville et dans d’autres pays ;
. planification : la procédure de sélection devrait être lancée 6 ans avant le début de la manifestation (présélection / sélection / présentation des candidatures). Le Conseil devrait être en mesure de désigner les CEC 4 ans avant la manifestation (voir ci-dessus) ;
. participation des pays tiers : la Commission propose de désigner au maximum 2 CEC par an, comme prévu par la décision de mars 2005. Il n’est donc plus fait mention de la proposition d’une CEC par des pays tiers. En revanche, on envisage de reprendre l'initiative du « Mois culturel », qui a été menée jusqu’en 2003 pour les pays tiers et a rencontré un succès certain.
Conclusion : les Capitales européennes de la culture seraient désignées en 2 phases, sur la base de l’évaluation d’un jury composé d’experts nommés par les Institutions et d’experts nommés par les États membres concernés. Un comité de suivi assistera les villes désignées dans leurs phases de préparation jusqu’au début de l’évènement. Un prix récompensera la qualité du programme (en particulier la pertinence de la dimension européenne) une fois finalisé. Ce schéma permet un bon équilibre entre les priorités locales et nationales et la valeur ajoutée européenne requise par cette action.
La présente proposition, qui remplace et abroge la décision 1419/1999/CE, serait applicable à compter de 2007. Elle prévoit une période transitoire entre les deux systèmes, afin de couvrir les désignations pour 2011 et 2012.
IMPLICATIONS FINANCIERES :
La présente proposition n'a pas d'incidence financière directe. L’aspect financier lié aux CEC s’inscrit dans le cadre du programme Culture 2000 et du futur programme Culture 2007. A ce stade, la proposition de la Commission concernant le programme Culture 2007 autoriserait jusqu’à un triplement de la contribution communautaire à chaque CEC par comparaison avec le programme actuel.
Conformément à la fiche financière prévue à la proposition de programme Culture 2007, les interventions communautaires liées aux manifestations de la Capitale européenne de la culture seraient prises en charge par le volet 1 du programme, « soutien aux projets ».
Ce volet se subdivise en 3 sous-actions :
Les interventions en faveur de la Capitale européenne de la culture seraient reprises sous cette dernière rubrique (« actions spéciales ») à hauteur de 69,36 mios EUR de 2007-2013 en crédits d’engagement (assistance technique et administrative et frais en ressources humaines exclus).
À noter toutefois que cette sous-rubrique financerait également d’autres actions (et non pas seulement les interventions pour les CEC).