En adoptant le rapport de Mme Adriana POLI BORTONE (UEN, IT), le Parlement européen s'est prononcé sur le projet de règlement concernant les allégations nutritionnelles et de santé sur les produits alimentaires. La plénière a confirmé le vote de la commission au fond qui a décidé de supprimer une disposition centrale du règlement - l'article 4 - proposé par la Commission européenne sur l’encadrement des allégations nutritionnelles. Pour le Parlement, les produits alimentaires contenant des allégations de nutrition ou de santé ne doivent pas respecter de profils nutritionnels spécifiques (il s'agissait surtout des teneurs en graisses, sucres et sel). Le vote en faveur de la suppression de cet article a été acquis par 303 voix pour la suppression, 286 contre et 10 abstentions.
Au cours du débat, le commissaire Markos KYPRIANOU a déclaré qu'il ne supprimerait pas cette disposition considérée comme la pierre angulaire de tout le règlement. La Commission européenne proposait également de soumettre l'utilisation des allégations de santé à un système d'autorisation préalable, faisant intervenir l'Agence de sécurité alimentaire européenne. Sur ce point la plénière a suivi la commission au fond en optant plutôt pour une procédure de notification simple. Les fabricants ou les importateurs devraient seulement informer les autorités s'ils prévoient de vendre un produit introduisant des allégations nutritionnelles. Il appartiendrait alors aux autorités d'objecter et, éventuellement, d'interdire l'utilisation d'une allégation. La notification, l'enregistrement ou la publication d'une allégation ne devraient pas porter préjudice aux droits de propriété intellectuelle éventuels dont peut se prévaloir le déposant à propos de l'allégation elle-même, ou de toute donnée scientifique ou information contenue dans le dossier.
Pour le Parlement, la définition des allégations doit être claire, de manière à éviter tout malentendu. L'utilisation d'allégation nutritionnelles ou de santé ne doit pas contribuer à masquer la valeur nutritionnelle générale d'un produit alimentaire. À cet effet, il importe que les consommateurs disposent d'informations appropriées sur la manière dont les différentes denrées alimentaires, notamment celles qui portent des allégations, s'intègrent dans un régime alimentaire équilibré. À son avis, les allégations de nutrition et de santé, à moins d'être scientifiquement établies, ne peuvent pas viser exclusivement les enfants. De même, elles ne doivent pas donner à penser que la non-consommation d’une denrée alimentaire pourrait être préjudiciable à la santé. Il juge par ailleurs important d'évaluer la perception des allégations, d'où la nécessité de consulter les groupements de consommateurs avant d'accepter toute modification apportée à l'annexe.
Les députés ont également ajouté des dispositions spécifiques pour les PME afin que celles-ci ne soient pas pénalisées par la mise en place de ce nouveau système. L'objectif est de mettre en évidence certaines difficultés qu'éprouvent les PME, qui ne sont pas en mesure par exemple de traduire l'allégation nutritionnelle dans les différentes langues. Afin de ne pas compromettre l'innovation et la compétitivité, les besoins de l'industrie alimentaire européenne et, plus particulièrement, ceux des PME, doivent être pris en compte.
Les députés entendent préciser que le règlement ne s'applique pas aux denrées alimentaires présentées librement (à savoir présentées et vendues sans emballage), ni aux fruits et légumes (produits frais). En outre, il ne doit pas s'appliquer aux simples messages, contenus ou non dans des communications commerciales, liés à des campagnes lancées par les autorités de santé publique pour encourager une alimentation saine comportant certains aliments, comme par exemple le nombre recommandé de portions de fruits, de légumes et de poissons gras. L'obésité devient un problème important au sein de l'Union européenne. Aussi, parallèlement à l'établissement du règlement, le lancement d'une campagne générale sur l’importance d’adopter des habitudes alimentaires saines est jugé nécessaire pour sensibiliser chaque citoyen.
Le Parlement propose enfin d’avancer la date de la présentation du rapport de mise en œuvre de manière à devancer tout conflit éventuel entre le présent règlement et la législation applicable en matière de marques déposées.