Agenda pour la politique sociale pour la période 2006-2010

En adoptant par 243 voix pour, 131 contre et 56 abstentions le rapport d’initiative de Mme Ria OOMEN-RUIJTEN (PPE-DE, NL), le Parlement se rallie largement à la position de sa commission au fond et approuve l’Agenda pour la politique sociale 2006-2010. Toutefois, il déplore que ce dernier soit vague et qu’il ne propose pas de propositions concrètes. Il demande dès lors au Conseil et à la Commission d’élaborer, sur la base de cet Agenda, un authentique agenda de politique sociale sur le modèle de ce qui avait été fait de 2000 à 2005, avec des propositions concrètes et un échéancier de mise en œuvre, type « tableau de bord » sur le suivi de son exécution.

L’Agenda que le Parlement attend, devrait suivre les principaux thèmes abordés par la présente résolution et comporter des chapitres sur :

- la démographie et l’accès au processus de l’emploi : face à l’évolution démographique qui exerce une forte pression sur le marché de l’emploi et la sécurité sociale, le Parlement demande des mesures urgentes : il faut renforcer la situation des travailleurs âgés ; accroître la flexibilité du système des pensions et le nombre d’années de vie active ; ouvrir un débat de grande envergure sur la question d’un droit à pension pour tous (y compris les groupes exclus) ; lutter contre les discriminations dont sont victimes certaines catégories de travailleurs ;

- des emplois plus nombreux et de meilleure qualité : il faut des propositions sérieuses en matière de formation professionnelle et faire de l’apprentissage tout au long de la vie une norme légale, afin de mieux exploiter les savoirs dérivants des nouvelles technologies ; le Parlement demande que la nouvelle stratégie de santé et de sécurité au travail 2007-2012 se penche de manière approfondie sur la question des accidents du travail en assurant la révision de tous les textes communautaires pertinents ; il faut un climat favorable aux entreprises et aux PME ; renforcer la stratégie d’insertion sociale ; faire de l’objectif de Lisbonne d’éradication de la pauvreté d’ici à 2010, une réalité ;

- la mobilité : le Parlement demande la réalisation d’un rapport sur les répercussions, pour les travailleurs de l’Est, de l’interdiction de l’accès à l’emploi dans l’ancienne Europe des Quinze ; il demande également des actions plus soutenues de mobilité dans le cadre de la législation existante (règlement 883/2004/CE, notamment) et l’élaboration d’un instrument législatif sur l’introduction d’un contrôle transfrontalier des effets en matière de droit social et fiscal ;

- l’engagement en faveur de l’insertion et la cohésion sociale : pour le Parlement, avoir un emploi est un facteur d’intégration certain, mais pas sans une politique sociale solide, c’est pourquoi il demande une concertation approfondie sur les déficiences des régimes existants de protection sociale dans les États membres ; il soutient également l’intention de la Commission d’ériger en procédure à part entière, la méthode ouverte de coordination en ce qui concerne les soins de santé et les soins de longue durée dans les États membres ;

- la lutte contre les discriminations : le Parlement regrette le nombre très peu élevé de propositions dans ce domaine et invite la Commission à contrôler rigoureusement l’application de ce droit fondamental européen, en appliquant au besoin, des sanctions à qui de droit ; des actions sont également réclamées pour l’égalité hommes-femmes de même qu’en matière de protection des personnes handicapées (un plan d’action spécifique est même demandé dans ce domaine) ; il demande également une directive spécifique en vue d’interdire la discrimination fondée sur l’âge en ce qui concerne l’accès aux biens et aux services ;

- le dialogue social et la législation sociale : le Parlement réclame une modification de la directive 94/45/CE sur l’information et la consultation des travailleurs afin d’étendre les dispositions prévues en cas de fusions d’entreprises et d’améliorer les dispositions portant sur les représentants des travailleurs.

Pour se conformer aux objectifs de Lisbonne de l’amélioration de la quantité et de la qualité des emplois, le Parlement réclame enfin, 5 nouvelles directives :

• une directive sur la protection des travailleurs en cas de restructuration,
• une directive sur les licenciements individuels,
• une directive sur la protection sociale dans le cadre des nouvelles formes de travail,
• une directive relative au contrôle du respect des dispositions minimales,
• une directive sur la norme minimale en matière de protection sociale.

Il appelle les États membres à approfondir les échanges de bonnes pratiques grâce à la méthode ouverte de coordination en matière sociale et à tout faire pour garantir la protection sociale aux travailleurs intérimaires.