Politique agricole commune PAC: gestion des risques et des crises
La commission a adopté le rapport d’initiative rédigé par Friedrich-Wilhelm GRAEFE ZU BARINGDORF (Verts/ALE, DE) en réponse à la communication de la Commission relative à la gestion des risques et des crises dans le secteur agricole. Le rapport formule une série de recommandations générales avant d’examiner les trois options spécifiques proposées par la Commission (assurance contre les catastrophes naturelles, fonds de mutualisation et couverture de base contre les crises de revenus).
Il critique la philosophie qui sous-tend des propositions, «exclusivement axées» sur la compensation et l'indemnisation et demande à la Commission d'accorder plus de place à des mesures préventives, comme le recours à la vaccination et l'amélioration de la surveillance des importations illégales, pour réduire les risques et éviter les crises. En outre, la définition de «situation de crise du marché» doit être complétée pour tenir compte des limitations aux exportations de produits agricoles de l'Union européenne instaurées par des pays tiers. Les organisations communes de marché (OCM) doivent être maintenues dans des secteurs particulièrement sensibles, comme la production de fruits et légumes. Les députés européens avancent également, compte tenu du vaste démantèlement tarifaire qui a été décidé dans le cadre de l'OMC pour les produits agricoles, que les conditions d'accès au marché soient définies, à titre de mesure préventive, afin d'éviter le dumping économique, environnemental et social. Ils ajoutent qu’il convient de prévoir la possibilité d'octroyer une aide à l'achat des combustibles lorsque leurs prix font l'objet d'une augmentation exceptionnelle, tout en encourageant parallèlement la production des plantes énergétiques, grâce à une augmentation substantielle de l'aide accordée aux producteurs. Pour terminer, la commission veut qu’une attention toute particulière soit accordée à la situation des jeunes agriculteurs, qui sont tout particulièrement exposés aux crises et aux catastrophes étant donné qu'ils sont souvent criblés de dettes à la suite de l'acquisition de leur exploitation.
S’agissant des trois options exposées dans le document de la Commission, le rapport reconnaît que l’assurance contre les catastrophes naturelles constitue «l'instrument le plus éprouvé du marché» et que l'aide à la prime d'assurance constitue une forme d'aide clairement acceptée dans le cadre de l'OMC. Il souligne que le cofinancement des primes d'assurance, ou les systèmes de réassurance, exigent d'engager davantage de moyens, à la fois du budget communautaire et des budgets nationaux, que n'en fournit la modulation proposée de 1 %. La Commission est priée d'établir un système d'assurance public financé par l'Union européenne pour les différents secteurs et modes de production, ainsi que de mettre sur pied un système de réassurance cohérent et accessible à tous les États membres dans le cadre de la politique agricole commune.
Les députés européens se félicitent que la Commission envisage d'encourager les fonds de mutualisation et attirent l'attention sur la grande importance que revêtent les organisations de producteurs, qui sont à même d'obtenir une meilleure couverture en raison de la répartition des risques et du groupement des intérêts vis-à-vis des marchés financiers et de l'assurance privée. Des mesures nationales et communautaires d'accompagnement sont indispensables pour encourager les apports et les contributions du secteur privé par des allégements fiscaux et des facilités de crédit.
Pour terminer, la commission prend acte des propositions de la Commission relatives à la fourniture d'une couverture de base contre les crises de revenus et estime que cette question doit être examinée dans le cadre de la future révision de la PAC. Un tel système impliquerait des coûts administratifs considérables. Au lieu de prévoir des aides publiques au revenu en cas de crise, il vaudrait mieux rendre ces régimes fiables et efficaces. Il est nécessaire d’instaurer un mode d'intervention «rapide et souple».