Politique agricole commune (PAC): financement par le fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)

AVIS n° 1/2005 de Cour des comptes : la Cour accueille favorablement l’amélioration de la transparence qui résulterait du regroupement de l’ensemble des dépenses de développement rural sous une seule rubrique du budget. Elle considère que la proposition de la Commission comporte quelques modifications en ce qui concerne la gestion du FEAGA qui sont susceptibles d’être bénéfiques mais qui devraient être améliorées à la lumière de l’avis de la Cour sur le modèle de contrôle unique. Les propositions de la Commission en matière de discipline budgétaire et de traitement des irrégularités contiennent également des changements utiles qui pourraient être améliorés à certains égards. Enfin, elle juge inappropriée la proposition de la Commission consistant à recourir à des engagements budgétaires par tranches annuelles dans le cadre du FEADER.