OBJECTIF : mettre à jour, renforcer et étendre l'action commune du 16 juin 1997 relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouvelles drogues de synthèse.
ACTE LÉGISLATIF : Décision 2005/387/JAI du Conseil relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives.
CONTENU : cette décision vise à créer un système d’échange rapide d’informations sur les nouvelles substances psychoactives. Elle prend acte des informations relatives aux effets indésirables présumés à notifier dans le cadre du système de pharmacovigilance établi par le titre IX de la directive 2001/83/CE. La décision prévoit, en outre, une évaluation des risques que comportent ces nouvelles substances psychoactives, afin que les mesures de contrôle qui sont applicables aux stupéfiants et aux substances psychotropes dans les États membres puissent également l’être aux nouvelles substances psychoactives.
L’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) et Europol devront adresser au Parlement européen, au Conseil et à la Commission un rapport annuel sur l’application de la présente décision. Ce rapport fera état de tous les aspects permettant de juger de l’efficacité et des résultats du système mis en place par la présente décision. Il fera notamment mention des expériences liées à la coordination entre le système prévu par la présente décision et le système de pharmacovigilance.
L’action commune concernant les nouvelles drogues de synthèse du 16 juin 1997 est abrogée. Les décisions prises par le Conseil sur la base de l’article 5 restent juridiquement valables.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 21/05/2005.