Agence communautaire de contrôle des pêches et régime de contrôle

OBJECTIF : organiser la coordination des activités de contrôle et d'inspection des pêches menées par les États membres et de les aider à coopérer dans ce domaine.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement 768/2005/CE du Conseil instituant une Agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement 2847/93/CEE instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche.

CONTENU : le règlement institue une agence communautaire de contrôle des pêches dont l’objectif est d’organiser la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d’inspection des pêches menées par les États membres et de les aider à coopérer de manière que soient respectées les règles de la politique commune de la pêche, afin de garantir leur application effective et uniforme.

La mission de l’agence consiste à:

• coordonner les contrôles et les inspections réalisés par les États membres eu égard aux obligations de la Communauté en matière de contrôle et d’inspection;
• coordonner le déploiement des moyens nationaux de contrôle et d’inspection mis en commun par les États membres concernés conformément au présent règlement;
• aider les États membres à communiquer à la Commission et aux tierces parties des informations sur les activités de pêche ainsi que sur les activités de contrôle et d’inspection;
• dans son domaine de compétence, aider les États membres à s’acquitter des tâches et obligations qui leur incombent en vertu des règles de la politique commune de la pêche;
• aider les États membres et la Commission à harmoniser la mise en œuvre de la politique commune de la pêche dans toute la Communauté;
• contribuer aux travaux de recherche et de développement menés par les États membres et la Commission en matière de techniques de contrôle et d’inspection;
• contribuer à la coordination de la formation des inspecteurs et au partage d’expériences entre les États membres;
• coordonner les opérations visant à lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, conformément aux règles communautaires.

Ce règlement constitue la dernière partie de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) entamée en décembre 2002. Il permettra la mise en place d'inspections uniformes dans la Communauté, une coordination opérationnelle sur la base de plans de Contrôle et d'Inspection cohérents (MCS) et la mise en commun par les États membres des moyens nationaux de contrôle et d'inspection en vue d'un déploiement commun, dont un organe communautaire assurera l'organisation conformément aux programmes de contrôle et d'inspection visés ci-dessus. L'Agence organisera le déploiement commun de moyens nationaux dans le cadre d'un plan Communautaire approprié.

Le Conseil européen du 13 décembre 2003 a fixé le siège de cette Agence à Vigo, en Espagne. Le budget annuel de l'Agence est évalué à 5 mios EUR, et son personnel à 49 employés.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 10/06/2005. L’Agence débutera ses activités dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur du règlement.